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VENTE - Vente aux enchères publiques - Vente volontaire de meubles aux enchères publiques - Conseil des ventes volontaires de meubles aux... ...Me Le Prado, SCP Hémery, Thomas-Raquin et Le Guerer...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 28 juin 2017, que, par décision du 13 janvier 2017, le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques le CVV a prononcé contre la société D... G..., opérateur de ventes volontaires l'OVV, une interdiction définitive...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 22 novembre 2018, 17-22112
ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Assurance - Assurance responsabilité - Garantie - Exclusion - Défaut - Cas - Clause subordonnant l'acquisition... ...Me Le Prado, SCP Hémery, Thomas-Raquin et Le Guerer, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 11 mai 2017, que, le 17 mars 2007, M. X... et Mme Y... ont confié à la société BCTP, depuis en liquidation judiciaire, assurée auprès de la société MMA IARD assurances mutuelles la sociét...