Page 2 des 12 résultats trouvés :
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 18 avril 2013, 12-20269
...Me Ricard, SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Besançon, 28 mars 2012, que Mme X... a souscrit le 22 décembre 2005, un contrat d'assurance sur la vie exprimé en unité de compte auprès de la société Prédica prévoyance la société Prédica, par l'intermédiaire d'une agence de la société Crédit agricole mutuel de Franche-Comté la société Crédit agricole ; que Mme X... a fait assigner ces sociétés afin d'obtenir la nullité du contrat d'assurance sur la vie pour...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 06 mars 2013, 12-15621
...Me Ricard, SCP Bénabent et Jéhannin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Pau, 12 décembre 2011 de le condamner à verser à Mme Y... une somme de 450 000 euros à titre de prestation compensatoire ; Attendu qu'ayant souverainement estimé que M. X... ne produisait aucun élément probant de nature à caractériser une diminution sensible de son niveau de revenus depuis 2009, la cour d'appel a par là-même pris en...