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CAUTIONNEMENT - Etendue - Limite - Limite dans le temps - Engagement garanti par une inscription hypothécaire - Poursuite postérieure à... ...Me Ricard, SCP Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 2434 et 2435 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte notarié du 12 février 1992, la Commerzbank a consenti à M. Bernard X... un prêt dont le remboursement était garanti par une hypothèque constituée par M. Gérard X... et Mme Marie-Hélène X... ; que l'acte prévoyait que l'inscription hypothécaire...

CONCURRENCE - Conseil de la concurrence - Procédure - Saisine - Faits dénoncés - Prescription - Délai - Causes d'interruption -... ...Me Ricard, SCP Capron...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 4 juillet 2006, que saisi le 30 décembre 1996 de pratiques d'ententes mises en oeuvre par plusieurs entreprises à l'occasion de marchés de signalisation routière horizontale, le Conseil de la concurrence le Conseil a, par décision n° 05-D-67 du 6 décembre 2005, dit que la société Unidoc avait enfreint les dispositions de l'article L. 420-1 du code de commerce et lui a...