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APPEL CIVIL - Intimé - Intimé n'ayant pas conclu - Portée JUGEMENTS ET ARRETS - Motifs - Motifs insuffisants - Arrêt faisant droit à la... ...Me Rouvière, SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 472 du code de procédure civile ; Attendu qu'en appel, si l'intimé ne conclut pas, il est néanmoins statué sur le fond, et le juge ne fait droit aux prétentions et moyens de l'appelant que dans la mesure où il les estime...

...Me Rouvière, SCP Bachellier et Potier de La Varde...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement du 14 juin 2005 a fixé la créance de Mme X... à l'encontre de M. Y... à une certaine somme et a autorisé Mme X... à saisir les rémunérations de M. Y... à hauteur de cette somme; qu'un autre jugement, rendu le 20 juin 2006, a déclaré la même créance prescrite, ordonné la mainlevée de la saisie autorisée et condamné Mme X... à restituer à M. Y... la somme perçue en exécution de cette...

...Me Rouvière, SCP Bachellier et Potier de La Varde...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 133-6, alinéa premier, du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Lola SA BMCA société Lola, destinataire d'une marchandise expédiée le 28 mars 2003 par la société Wanda et transportée par la société Ducros, aux droits de laquelle se trouve la société DHL Express France société DHL, ayant refusé la livraison et la société Wanda ayant refusé la marchandise en...

...Me Rouvière, SCP Bachellier et Potier de La Varde...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le divorce de M. X... et de Mme Y... a été prononcé par arrêt du 10 septembre 1996, la date d'effet du divorce entre les parties étant fixée au 19 janvier 1993 ; que Mme Y..., qui a obtenu l'attribution préférentielle de l'immeuble sis à Pins-Justaret dépendant de leur communauté, a remboursé seule, à compter de février 1993, le prêt ayant financé cet immeuble ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche...

...Me Rouvière, SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de son désistement envers M. Y... ; Statuant tant sur le pourvoi principal de M. X... que sur le pourvoi incident de M. Y... ; Sur la recevabilité du pourvoi incident relevée d'office, après avertissement délivré aux parties : Attendu que le pourvoi incident relevé par M. Y... le 4 juillet 2007, alors que M. X... s'était désisté à son profit de son pourvoi principal le 5 avril...

PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Droit à l'image - Atteinte - Caractérisation - Applications diverses -... ...Me Rouvière, SCP Bachellier et Potier de la Varde, SCP Waquet, Farge et Hazan...Sur le moyen unique : Vu les articles 9 du code civil et 8 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu qu'au mois de décembre 1997 et avec l'autorisation de M. Ahmed X... leur représentant légal, M. Mohamed X... et Mme Amal X..., alors âgés de 13 et 11 ans, tous deux atteints d'une grave maladie...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Communauté conventionnelle - Communauté réduite aux acquêts - Propres - Fruits et revenus - Nature -... ...Me Rouvière, SCP Bachellier et Potier de la Varde...Sur la première branche du moyen unique : Vu l'article 1498, alinéa 2, du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 65-570 du 13 juillet 1965 ; Attendu que les fruits et revenus des biens propres ont le caractère de biens communs ; que, dès lors, donne droit à récompense au profit de la communauté l'emploi des revenus d'un bien propre à son amélioration...

1° INDIVISION - Indivisaires - Droits - Cession de la quote-part de droits indivis à un coindivisaire - Publicité foncière - Défaut -... ...Me Rouvière, SCP Bachellier et Potier de la Varde, SCP Boré et Salve de Bruneton....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que les époux X... se sont mariés, en 1975, sous le régime de la séparation de biens ; qu'un jugement de séparation de corps est intervenu, le 25 octobre 1994, décision entérinant l'accord des parties quant à la fixation de...