| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 mars 2012, 10-28069
CASSATION - Arrêt - Arrêt de non-lieu à interprétation Doit être rejetée la requête en interprétation formée à l'encontre d'un arrêt de la... ...Me Spinosi, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'arrêt n° 1091 F-P+B de la chambre commerciale, financière et économique du 8 novembre 2011 qui, sur le pourvoi formé par la société Cargo et la société Cargo Groupe A/S, a prononcé la cassation d'un arrêt rendu le 14 octobre 2010 par la cour...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 08 novembre 2011, 10-28069
TRANSPORTS AERIENS - Transport de marchandises - Responsabilité des transporteurs de marchandises - Action contre le transporteur -... ...Me Spinosi, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 33 de la Convention de Montréal du 28 mai 1999 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur contredit, que la société Merial a confié l'acheminement de colis de produits vétérinaires de Lyon...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 29 juin 2011, 10-16434
BAIL RURAL - Bail à ferme - Préemption - Nullité de la vente - Délai d'exercice - Nature - Détermination Le délai de six mois prévu à... ...Me Spinosi, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 25 février 2010 rendu sur renvoi après cassation 3e Civ., 21 septembre 2005, n° 04-15.835, que M. X..., locataire depuis 1965 de parcelles de terres et d'une bergerie en vertu d'un...