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| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 02 juillet 1999, 178013
34-01-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE -Expropriation de terrains pour... ...SCP Boré, Xavier, Me Thouin-palat, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 février 1996 et 19 juin 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la COMMUNE DE VOLVIC représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE VOLVIC demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt du 19 décembre 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, à la demande de MM. Valentin et X..., d'une part, annulé le...
| France, Conseil d'État, Section, 03 avril 1998, 177962, 180754 et 183067
10-01-05-03,RJ1,RJ2,RJ3 ASSOCIATIONS ET FONDATIONS - QUESTIONS COMMUNES - CONTENTIEUX - REPRESENTATION DE L'ASSOCIATION -Président d'une... ...Me Thouin-Palat, Avocat...Vu 1°, sous le n° 177 962, la requête, enregistrée le 19 février 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la Fédération de la plasturgie, dont le siège est ... 75854 ; la Fédération de la plasturgie demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 30 novembre 1995 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale de la transformation des matières plastiques, en...
