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...NATAF et PLANCHAT - SCP...Vu la requête, enregistrée le 17 mars 2006, présentée pour Mme Michèle X, demeurant ..., par Me Planchat , avocat ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400335 en date du 17 janvier 2006 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à obtenir la réduction des suppléments d'impôt sur le revenu et des contributions annexes, mis à sa charge au titre de l'année 1997 ; 2° de lui accorder la réduction demandée ; 3° de lui faire verser, par l'Etat, une somme de 3 000 € par application de l'article L. 761-1 du code...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2eme chambre - formation a 3, 30 juin 2005, 01NC00009
...NATAF et PLANCHAT SCP...Vu la requête, enregistrée le 5 janvier 2001, complétée par des mémoires enregistrés les 16 mars 2001, 4 février 2002 et 12 juin 2002, présentée pour la SA RENE BRISARD HOLDING, dont le siège est BP 45 à Dampierre-sur-Salon 70180, représentée par son dirigeant en exercice, par la SCP Nataf et Planchat, avocat ; la SA RENE BRISARD HOLDING demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 981414, en date du 9 novembre 2000, par lequel le Tribunal administratif de Besançon ne lui a accordé qu'une décharge partielle du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a ét...
