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...NAUCHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision du 25 mars 2021 par laquelle le maire de la commune de Balagny-sur-Thérain a refusé de signer l'acte de vente de l'immeuble désigné sous l'appellation " volume 10 ". Par un jugement n° 2101729 du 30 novembre 2022, le tribunal administratif d'Amiens a fait droit à sa demande et a enjoint au maire de la commune de procéder à la signature de l'acte de vente de cet immeuble. Procédure devant la cour : Par une requête et des...

49-05 Police. Polices spéciales. ... ...NAUCHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision du 3 mai 2018 par laquelle le ministre de l'intérieur a émis un avis défavorable à sa demande d'autorisation d'organiser et d'exploiter une activité de jeux et de pronostics sportifs. Par un jugement n° 1802576 du 4 juin 2019, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 1er août 2019, Mme B..., représentée par Me A... D..., demande à la cour : 1° d'annuler ce...

54-01-05-005 Procédure. Introduction de l'instance. Qualité pour agir. Représentation des personnes morales. ... ...NAUCHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL COM@CONCEPT a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2010, 2011 et 2012, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été notifiés pour la période du 1er janvier 2010 au 31 août 2013, ainsi que de l'obligation de payer résultant de dix-huit mises en...