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| France, Cour administrative d'appel, 6ème chambre, 21 décembre 2023, 22PA03355
...NEMATOLLAHI GILLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 16 mars 2021 par lequel le préfet de police a prononcé son expulsion du territoire français. Par un jugement n° 2110589 du 20 mai 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 20 juillet 2022, M. A..., représenté par Me Nematollahi-Gillet, demande à la Cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2° d'annuler, pour excès de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 10 juin 2022, 21PA05932
...NEMATOLLAHI GILLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 26 mai 2021 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français durant 36 mois. Par un jugement n° 2112209 du 19 octobre 2021 le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des pièces nouvelles...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 09 décembre 2021, 20PA04092
...NEMATOLLAHI GILLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 29 août 2019 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Par un jugement n° 1923100 du 21 octobre 2020, le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 29 août 2019 du préfet de police, a enjoint à ce dernier de délivrer à M. A... un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement et a mis à la charge de l'État la somme de 1 000...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 29 septembre 2020, 20PA00431
335-02-03 Étrangers. Expulsion. Motifs. ... ...NEMATOLLAHI GILLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 12 avril 2018 par lequel le préfet de police a prononcé son expulsion du territoire français et d'enjoindre à ce dernier de réexaminer sa demande de titre de séjour dans un délai de deux mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de lui délivrer, dans un délai de quinze jours suivant le prononcé du jugement, un récépissé l'autorisant à travailler. Par un...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 13 juin 2019, 18PA03705
335-02-03 Étrangers. Expulsion. Motifs. ... ...NEMATOLLAHI GILLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 15 mars 2018 par lequel le préfet de police a prononcé son expulsion du territoire français. Par un jugement n° 1805807/4-3 du 27 septembre 2018, le Tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté contesté et enjoint au préfet de police de délivrer à M. B...une autorisation provisoire de séjour, assortie d'une autorisation de travail, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement et...
