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54-05-04 Procédure. - Incidents. - Désistement. ... ...NGUYEN KIET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2013, et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1804205 du 24 février 2020, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 16 mars 2020 sous le n° 20BX00990 au greffe du...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...NGUYEN KIET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Mainjolle, société par actions simplifiée SAS, a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 20 juin 2016 par laquelle le directeur général de l'établissement public d'aménagement Bordeaux-Euratlantique a exercé le droit de préemption sur les parcelles cadastrées BW n° 107 et n° 109 situées 17 rue de Plantevigne et rue de la Seiglière à Bordeaux dont elle est propriétaire. Par un jugement no 1603658 du 7 juillet 2017, le...