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02-01-05 Affichage et publicité. - Affichage. - Régime du code de la route. 54-03-06 Procédure. - Procédures de référé autres que celles... ...SCP NOYER - CAZCARRA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Cocktail développement, société par actions simplifiée, a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 5 juin 2019 par lequel le maire de la commune de Bayonne a rejeté sa demande d'installation d'un dispositif de publicité numérique simple face sur la parcelle cadastrée section CS n° 241, avenue du Maréchal Soult. Par un jugement n° 1901742 du 2 novembre...
39-03-01-02-02 Marchés et contrats administratifs. - Exécution technique du contrat. - Conditions d'exécution des engagements contractuels en... ...SCP NOYER - CAZCARRA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée France Énergies a demandé au tribunal administratif de La Réunion de condamner la commune de Saint-Paul à lui verser la somme de 115 335,14 euros TTC au titre du solde de résiliation du marché de fourniture et pose de climatisation solaire thermique pour l'école primaire de Grand Fond signé le 18 novembre 2015. Par un jugement n° 1700380 du 3 octobre...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 08 février 2022, 20BX00083
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...SCP NOYER - CAZCARRA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... D... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler d'une part, la décision tacite du 12 mars 2017 par laquelle le maire de la commune de Lanton a délivré à M. B... C... un permis de construire pour la démolition et la reconstruction d'une maison individuelle sur un terrain situé 26 allée des Sallois à Lanton, et, d'autre part, l'arrêté du 24 octobre 2017 par lequel le maire a délivré à M. C... un permis de construire modificatif. Par...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre, 12 juillet 2021, 19BX00172
...SCP NOYER - CAZCARRA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... C... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 31 août 2016 du maire de la commune de La Brède refusant de reconnaître l'imputabilité au service de son accident, de condamner la commune de La Brède à lui verser la somme de 8 600 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis, ensuite, d'annuler l'arrêté du 31 octobre 2016 prolongeant pour une durée de six mois sa mise en disponibilité d'office, l'arrêté du 5 avril 2017 le maintenant en mise en disponibilité jusqu'à l'avis du comit...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 06 juillet 2021, 20BX00525
68-001-01-02-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles générales d'utilisation du sol. Règles générales de l'urbanisme. Prescriptions... ...SCP NOYER - CAZCARRA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Gironde a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler le certificat d'urbanisme n° CU03351418S0081 que le maire de Soulac-sur-Maire a délivré à M. E... B... le 15 juin 2018 pour un terrain situé allée Profonde au lieu-dit Lilhan en vue de la construction d'une maison d'habitation ainsi que la décision du 12 octobre 2018 par laquelle le maire a refusé de...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 06 juillet 2021, 20BX00526
68-001-01-02-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles générales d'utilisation du sol. Règles générales de l'urbanisme. Prescriptions... ...SCP NOYER - CAZCARRA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Gironde a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler le certificat d'urbanisme n° CU03351418S0082 que le maire de Soulac-sur-Maire a délivré à M. E... B... le 15 juin 2018 pour un terrain situé allée Profonde au lieu-dit Lilhan en vue de la construction d'une maison d'habitation ainsi que la décision du 12 octobre 2018 par laquelle le maire a refusé de...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 06 juillet 2021, 20BX00527
68-001-01-02-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles générales d'utilisation du sol. Règles générales de l'urbanisme. Prescriptions... ...SCP NOYER - CAZCARRA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Gironde a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler le certificat d'urbanisme n° CU03351418S0083 que le maire de Soulac-sur-Maire a délivré à M. E... B... le 15 juin 2018 pour un terrain situé allée Profonde au lieu-dit Lilhan en vue de la construction d'une maison d'habitation ainsi que la décision du 12 octobre 2018 par laquelle le maire a refusé de...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 06 juillet 2021, 20BX00528
68-001-01-02-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles générales d'utilisation du sol. Règles générales de l'urbanisme. Prescriptions... ...SCP NOYER - CAZCARRA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Gironde a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler le certificat d'urbanisme n° CU03351418S0130 que le maire de Soulac-sur-Maire a délivré à M. E... B... le 20 août 2018 pour un terrain situé allée Profonde au lieu-dit Lilhan en vue de la construction d'une maison d'habitation ainsi que la décision du 10 décembre 2018 par laquelle le maire a refusé de...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 06 juillet 2021, 20BX02388
68-001-01-02-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles générales d'utilisation du sol. Règles générales de l'urbanisme. Prescriptions... ...SCP NOYER - CAZCARRA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Gironde a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 25 juin 2018 du maire de Soulac-sur-Mer de ne pas s'opposer à la déclaration préalable déposée par M. E... B... pour la division, en vue de construire, de la parcelle cadastrée section D n° 441 située allée Profonde au lieu-dit Lilhan ainsi que la décision du 12 octobre 2018 par laquelle...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 06 juillet 2021, 20BX02389
68-001-01-02-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles générales d'utilisation du sol. Règles générales de l'urbanisme. Prescriptions... ...SCP NOYER - CAZCARRA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Gironde a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 17 décembre 2018 du maire de Soulac-sur-Mer de ne pas s'opposer à la déclaration préalable déposée par M. E... B... pour la division, en vue de construire, de la parcelle cadastrée section BA n° 159 située Passe de La Clotte, ainsi que la décision du 18 mars 2019 par laquelle le maire a...
