Recherche de avec pour avocat ODENT ; HAAS dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 8ème chambre, 22 novembre 2024, 491375
...SCP L. POULET-ODENT ; HAAS...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 15 juillet 2020 par laquelle le maire de Branoux-les-Taillades a rejeté sa demande tendant au versement d'une indemnité en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait du comportement fautif de cette dernière, et la condamnation de cette commune à lui verser une indemnité de 9 000 euros, ou subsidiairement de 6 000 euros, en réparation de ses préjudices. Par un jugement n° 2002737 du 24 mai 2022, ce tribunal administratif a rejeté sa demande...
| France, Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 05 février 2021, 439618
...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER ; SCP L. POULET-ODENT ; HAAS...Vu la procédure suivante : Mme C... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Poitiers d'ordonner sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative la suspension de l'exécution du permis de construire accordé le 25 septembre 2019 à M. E... D... par le maire de Vaux-sur-Mer Charente-Maritime, ensemble la décision rejetant son recours gracieux, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de ces décisions. Par une ordonnance n°2000394 du 6 mars 2020, le juge des référés du tribunal administratif de...
| France, Conseil d'État, 1ère chambre, 30 décembre 2020, 439043
...SCP BUK LAMENT - ROBILLOT ; SCP L. POULET-ODENT ; HAAS...Vu la procédure suivante : M. et Mme A... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 9 novembre 2018 par lequel le maire de Saint-Herblain a délivré à la société Otrante le permis de construire un immeuble de douze logements comprenant des bureaux et une crèche après démolition d'un local commercial sur un terrain situé 115, route de Vannes. Par un jugement n° 1900191 du 24 décembre 2019, le tribunal administratif de Nantes a rejeté cette demande. Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire...
| France, Conseil d'État, 6ème chambre, 13 février 2019, 421121
...SCP POULET, ODENT ; HAAS ; SCP CELICE, SOLTNER, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : Le syndicat des copropriétaires de la résidence " Le jardin de Mahonia " et Mme B...A...ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 12 juin 2017 par lequel le maire d'Aix-en-Provence Bouches-du-Rhône a accordé à la SCI Aix Ravanas un permis de construire en vue de la construction de deux immeubles de 50 logements collectifs ainsi que les décisions implicites de rejet nées du silence conservé par le maire sur leurs demandes de retrait de cet arrêté, datées respectivement du...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 22 octobre 2009, 297942
...ODENT ; HAAS...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 octobre 2006 et 2 janvier 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, dont le siège est Rue du Vergne à Bordeaux Cedex 33059 ; la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, gérant la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 17 juillet 2006 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg, à la demande de M. Jean-Paul A, a annulé la décision du 23 mars 2004 de ladite caisse refusant de...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 24 janvier 2007, 289646
...ODENT ; HAAS...Vu la requête, enregistrée le 30 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SUVA - CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE, dont le siège est 36, avenue de Tourbillon à Sion 1951, Suisse ; la SUVA - CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 29 septembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a, sur la requête de la commune de Sausheim, annulé le jugement du 19 décembre 2003 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg l'avait déclarée responsable de 80 % des conséquences de l'accident dont a ét...
