| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, 24 mai 2012, 11LY01264
19-04-01-04-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...SELARL OLIVIER RIFFAUD CONSEIL...Vu la requête, enregistrée le 19 mai 2011, présentée pour la SAS OROR dont le siège social est situé rue de la Côte d'Yon à Artemare 01510 ; La SAS OROR demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0705645 du 15 mars 2011 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et à la contribution à cet impôt auxquelles elle a ét...