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19-01-01 Contributions et taxes. - Généralités. - Textes fiscaux. ... ...ONELAW SCP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société coopérative agricole Ynovae a demandé au tribunal administratif de Dijon, d'une part, d'annuler la décision du 23 septembre 2021 par laquelle le directeur départemental des finances publiques de l'Yonne a rejeté sa demande de remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques acquittée au titre de l'année 2020 et, d'autre part, de prononcer le remboursement de la taxe intérieure de consommation de gaz naturel...

19-05-01 Contributions et taxes. - Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés. - Versement forfaitaire de 5 p. 100 sur les... ...ONELAW SCP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'établissement public médico-social EPMS Espaces Le Clos Mouron a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la réduction des cotisations de taxe sur les salaires auxquelles il a été assujetti au titre des années 2017 à 2019. Par un jugement n° 2101465 du 28 avril 2022, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par...

19-05-01 Contributions et taxes. - Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés. - Versement forfaitaire de 5 p. 100 sur les... ...ONELAW SCP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le centre hospitalier de Mauriac a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de prononcer la réduction des cotisations de taxe sur les salaires auxquelles il a été assujetti au titre des années 2015 à 2017. Par un jugement n° 1901111 du 15 février 2022, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 11 avril...

19-05-01 Contributions et taxes. - Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés. - Versement forfaitaire de 5 p. 100 sur les... ...ONELAW SCP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le centre hospitalier général de Voiron a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la réduction des cotisations de taxe sur les salaires auxquelles il a été assujetti au titre des années 2015 à 2017. Par un jugement n° 1903877 du 30 mai 2022, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 28 juillet 2022, le centre...

19-05-01 Contributions et taxes. - Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés. - Versement forfaitaire de 5 p. 100 sur les... ...ONELAW SCP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le centre hospitalier Pierre Oudot a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la réduction des cotisations de taxe sur les salaires auxquelles il a été assujetti au titre des années 2015 à 2017. Par un jugement n° 1903878 du 30 mai 2022, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 28 juillet 2022, le centre...

19-05-01 Contributions et taxes. - Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés. - Versement forfaitaire de 5 p. 100 sur les... ...ONELAW SCP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le centre hospitalier intercommunal Mont Blanc a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la réduction des cotisations de taxe sur les salaires auxquelles il a été assujetti au titre des années 2015 à 2017. Par un jugement n° 1903543 du 1er juillet 2022, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 31 août 2022...

19-05 Contributions et taxes. - Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés. ... ...ONELAW SCP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'association de parents d'enfants inadaptés APEI de Thonon-Les-Bains et du Chablais a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la restitution partielle des cotisations de taxe sur les salaires auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2014, 2015 et 2016. Par un jugement n° 1807702 du 1er octobre 2021, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête...

19-01-03-06 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Dégrèvement. ... ...ONELAW SCP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SAS Reportlinker a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l'Etat à lui verser des intérêts moratoires d'un montant de 14 383 euros correspondant au remboursement d'une créance de crédit d'impôt en faveur de la recherche obtenu pour l'année 2015, de prononcer la capitalisation de ces intérêts à compter du 4 août 2017 et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1...