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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 21 décembre 2012, 12PA03296
...PARTOUCHE-KOHANA...Vu la requête, enregistrée le 30 juillet 2012, présentée pour M. B...A..., demeurant..., par Me C... ; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1206026/2-3 du 27 juin 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 8 mars 2012 du préfet de police lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de destination, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au préfet de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 13 novembre 2012, 12VE01289
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...PARTOUCHE-KOHANA...Vu la requête, enregistrée le 8 avril 2012 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour Mme Rosenette A, demeurant chez M. B - ..., par Me Partouche-Kohana, avocat à la Cour ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1106279 du 8 mars 2012 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 11 mai 2011 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le...