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01-01-05-02-01 Actes législatifs et administratifs. - Différentes catégories d'actes. - Actes administratifs - notion. - Actes à caractère de... ...PASSET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat national unitaire des instituteurs, professeurs des écoles et PEGC de l'Hérault a demandé au tribunal administratif de Montpellier : 1° d'annuler l'instruction du 29 janvier 2018 par laquelle le directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Hérault a lancé un appel à candidatures pour des postes à profil 2018, en tant qu'elle retient dans la liste des postes à profil ceux de...

36-05-04-02 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de longue durée. ... ...PASSET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I. Par une requête enregistrée le 29 mars 2018, sous le n° 1802243, Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles : 1° d'annuler les décisions des 27 avril 2016 et 5 décembre 2016 lui accordant un congé de longue durée pour maladie en tant qu'elles refusent de prendre en charge son syndrome anxio-dépressif au titre des maladies professionnelles, ainsi que la décision du 14 février 2018 rejetant son recours administratif préalable...

01-02-02-01-07 Actes législatifs et administratifs. - Validité des actes administratifs - Compétence. - Répartition des compétences entre... ...PASSET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat national unitaire des instituteurs, professeurs des écoles et des professeurs d'enseignement général de collège de l'Hérault SNUIpp 34-FSU et le syndicat Sud éducation Hérault ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la note du directeur des services départementaux de l'éducation nationale de l'Hérault du 21 décembre 2018 relative aux autorisations d'absence des enseignants...

36-05-02-01 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Disponibilité. - Réintégration. 36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. -... ...PASSET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse, à titre principal, de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 245 866,05 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 4 avril 2017 et de leur capitalisation, en réparation des préjudices subis en raison des refus successifs de réintégration qui lui ont été opposés et, à titre subsidiaire, d'ordonner une expertise aux fins...

36-05-04 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. 36-10-02 Fonctionnaires et agents publics. - Cessation de fonctions. -... ...PASSET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse, d'une part, de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 33 048,10 euros, en réparation des préjudices qu'il estimait avoir subis du fait des fautes commises par l'administration en refusant d'indemniser lors de son départ à la retraite ses congés annuels non pris et le solde de son compte épargne-temps et en refusant sa demande de report de...

36-05-04-01 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. ... ...PASSET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du directeur du centre hospitalier de Perpignan du 17 octobre 2019 refusant de reconnaître imputable au service la maladie déclarée le 1er septembre 2007 ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux, et d'enjoindre au centre hospitalier de Perpignan de reconnaître le caractère professionnel de sa maladie, dans un délai de deux mois à compter du jugement...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...PASSET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 10 mai 2019 par lequel le préfet de l'Hérault a retiré le titre de séjour dont elle était titulaire. Par un jugement n° 1903455 du 30 décembre 2020, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : I. Par une requête, enregistrée le 3 juin 2021 sous le n° 21MA02117, Mme A..., représentée par Me Passet, demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de...

01-01-05-02-01 Actes législatifs et administratifs. - Différentes catégories d'actes. - Actes administratifs - notion. - Actes à caractère de... ...PASSET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat Sud-Education Hérault a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la circulaire du directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Hérault du 4 décembre 2017. Par un jugement n° 1800483 du 8 novembre 2019, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 2 janvier 2020 et 6...

36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. ... ...PASSET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 8 novembre 2016 de la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'interrégion Sud, en tant qu'elle a retenu comme date de consolidation de son état de santé le 12 novembre 2014 et un taux d'incapacité temporaire partielle IPP de 2 %, et d'enjoindre au ministre de la justice de prendre une décision reconnaissant l'imputabilité au service...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...PASSET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... D... née F... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 10 juillet 2020 par lequel la préfète de la Lozère a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2002349 du 6 novembre 2020, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. Procédure...