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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 19 juillet 2016, 14VE03440
19-04-01-02-06-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Cotisations d`IR mises à... ...PAUL HASTINGS EUROPE LLP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le fonds LUCENT TECHNOLOGIES INC. MASTER PENSION TRUST a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française, au titre des années 2006 à 2009, soit 174 540,62 euros et de lui accorder le bénéfice du versement des intérêts moratoires en application de l'article L...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 19 juillet 2016, 14VE03441
19-04-01-02-06-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Cotisations d`IR mises à... ...PAUL HASTINGS EUROPE LLP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le fonds LUCENT TECHNOLOGIES INC. DEFINED CONTRIBUTION PLAN MASTER TRUST a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française, au titre des années 2006 à 2009, soit 23 857,18 euros et de lui accorder le bénéfice du versement des intérêts moratoires en application...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 07 juin 2016, 15VE00220
19-04-01-02-06-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Cotisations d`IR mises à... ...PAUL HASTINGS EUROPE LLP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : THE CITIGROUP PENSION PLAN a demandé au Tribunal administratif de Montreuil, à titre principal, de prononcer la restitution des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française, au titre des années 2008 et 2009, à hauteur de 95 082,58 euros, et de lui accorder le bénéfice du versement des intérêts moratoires en application de l'article L...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 21 juillet 2015, 13VE03086
15-05-01-03 Communautés européennes et Union européenne. Règles applicables. Libertés de circulation. Libre circulation des capitaux.... ...PAUL HASTINGS EUROPE LLP...Vu la requête, enregistrée le 18 septembre 2013, présentée pour la société FRERE BOURGEOIS dont le siège social est 12 rue de la Blanche borne à Loverval 6280, Belgique, par Me Allard de Waal, avocat ; La société FRERE BOURGEOIS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1206129 du 5 juillet 2013 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à la restitution des retenues à la source...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 29 janvier 2015, 13VE03083
19-02-02-01 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Réclamations au directeur. Formes. 19-02-03-01... ...PAUL HASTINGS EUROPE LLP...Vu la requête, enregistrée le 9 octobre 2013, présentée pour la société GROUPE BRUXELLES LAMBERT, dont le siège est situé 24, avenue Marnix à Bruxelles B-1000, Belgique, par Me de Waal, avocat ; La société GROUPE BRUXELLES LAMBERT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1208005 du 21 juin 2013 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à la restitution des retenues à la source prélevées...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 26 juin 2014, 11VE03370
19-02-02-01 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Réclamations au directeur. Formes. ... ...CABINET PAUL HASTINGS EUROPE LLP...Vu la requête, enregistrée le 22 septembre 2011, présentée pour M. A...B...demeurant Trésor public français, n'établit pas l'impossibilité pour un non résident d'obtenir de telles informations en se bornant à invoquer l'absence de relation contractuelle entre les banques gestionnaires des comptes, établies en Belgiquepar Me A1lard de Waal, avocat ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0805695 et 0913637 du 28 juin 2011...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 26 juin 2014, 12VE02112
19-02-02-01 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Réclamations au directeur. Formes. ... ...PAUL HASTING EUROPE LLP...Vu le recours, enregistré par télécopie le 12 juin 2012 et régularisé par la présentation de l'original le 14 juin 2012, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU COMMERCE EXTERIEUR ; Le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU COMMERCE EXTERIEUR demande à la Cour : 1° d'annuler les articles 1er, 2 et 3 du jugement n° 1005687, 1009575 et 1104532 du 13 avril 2012 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a accordé à M...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 13 février 2014, 12VE02169
19-02-02-01 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Réclamations au directeur. Formes. 19-02-03-01... ...PAUL HASTINGS EUROPE LLP...Vu le recours, enregistré le 15 juin 2012, du MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ; Le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1011704 du 24 février 2012 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a ordonné la restitution de retenues à la source contestées par la société Frère Bourgeois au titre des années 2008 et 2009, pour un montant de 139 007,77 euros ; 2° de remettre...
