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...PENSO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner la communauté d'agglomération du Grand Avignon à lui payer la somme de 36 870 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de la déformation du fond de la coque de sa piscine. Par un jugement n° 1803770 du 31 décembre 2020, le tribunal administratif de Nîmes a condamné la communauté d'agglomération du Grand Avignon à payer à M. C... la somme de 29 496 euros au titre de sa responsabilité du fait de son ouvrage public défectueux et lui a...

67-02-03-02 Travaux publics. - Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. - Lien de causalité. - Absence. ... ...PENSO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Gaz Réseau Distribution de France GRDF a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner la société d'équipement et d'entretien des réseaux communaux SEERC et la société Suez Eau France, venant aux droits de cette société, à lui verser la somme de 95 851,63 euros en réparation des dommages résultant de la perforation d'une canalisation du fait d'une fuite sur le réseau de distribution d'eau potable...

67-02-02-03 Travaux publics. - Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. - Régime de la responsabilité. - Qualité de... ...PENSO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner la société par actions simplifiée Suez Eau France à réparer les préjudices subis par sa propriété qu'elle impute à la rupture d'une canalisation d'eau potable. Par un jugement n° 1801622 du 1er avril 2021, le tribunal administratif de Nîmes a condamné la société Suez Eau France à lui verser une somme de 59 160,52 euros, assortie des intérêts...

67-02-04 Travaux publics. - Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. - Causes d'exonération. ... ...PENSO;SCP LYON-CAEN et THIRIEZ;PENSO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes distinctes, la SCI Domoreal a demandé au tribunal administratif de Nice, d'une part, de condamner l'office public d'habitat OPH de Cannes Pays de Lérins à lui verser la somme totale de 1 811 683,07 euros, en réparation des dommages causés par les travaux publics de construction de 60 logements sociaux, exécutés par la société Eiffage Construction Côte d'Azur sous maîtrise...

67-02-02-03 Travaux publics. - Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. - Régime de la responsabilité. - Qualité de... ...PENSO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société GMF Assurances et M. A... B... ont demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner solidairement la métropole Aix-Marseille-Provence et le service d'assainissement Marseille Métropole à verser à la société GMF Assurances, subrogée dans les droits et actions de son sociétaire M. B..., une somme de 15 481,21 euros, et à M. B... une somme globale de 3 380 euros en réparation de leurs...

67-03 Travaux publics. - Différentes catégories de dommages. ... ...PENSO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la métropole d'Aix-Marseille-Provence à lui verser la somme de 15 038,68 euros en réparation des dommages subis suite à l'effondrement d'un mur de soutènement et de mettre à la charge de la métropole d'Aix-Marseille-Provence les dépens et la somme de 2 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1704651 du 16 octobre 2020, le tribunal administratif de...

49-05-001-01 Police. - Polices spéciales. ... ...PENSO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Financement Réalisation FINAREAL a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 13 avril 2018 de péril ordinaire pris par le maire de la commune de Marseille et de mettre à la charge de la commune de Marseille une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1804696 du .6 juillet 2020, la magistrate désignée par le tribunal administratif de Marseille a annulé l'arrêté du 13 avril 2018 du maire de la...

19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. ... ...CABINET D'AVOCATS BAFFERT - PENSO et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2008 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1204695 du 16 décembre 2014, le tribunal administratif de Marseille a prononcé la décharge demandée et mis à la charge de l'Etat la somme de 1 000...

54-03-06 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. 54-05-05-02 Procédure. Incidents.... ...BERTHIAUD ET ASSOCIES ; PENSO ; BERTHIAUD ET ASSOCIES ; PENSO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Domoreal a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner in solidum l'office public de l'habitat de Cannes et de la Rive droite du Var et la société Eiffage Construction Côte d'Azur à lui verser la somme de 1 745 667,40 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait des travaux de construction de logements sociaux...

67-02-03-02 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Lien de causalité. Absence. ... ...CABINET D'AVOCATS BAFFERT - PENSO et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C...B...ont demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner solidairement la commune de Salon-de-Provence, la communauté d'agglomération Agglopôle Provence, la société TP Provence, la SAS Gagneraud construction, la Société provençale des eaux et le syndicat mixte d'énergie du département des Bouches-du-Rhône à leur verser la somme globale de 66 000 euros en réparation...