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01-04-005 Actes législatifs et administratifs. - Validité des actes administratifs - violation directe de la règle de droit. - Constitution... ...CABINET PHILIPPE PETIT ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'association Ligue française pour la défense des droits de l'homme et du citoyen a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la délibération du 8 avril 2021 par laquelle le conseil municipal de la commune de Chalon-sur-Saône a approuvé les termes du contrat d'engagement républicain des associations bénéficiant de subventions publiques et décidé de conditionner...

...PHILIPPE PETIT ASSOCIES CABINET D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler la décision du 27 octobre 2020 par laquelle le président de la communauté de communes des Savanes l'a affecté à la direction de la commande publique en qualité de chargé de mission marchés publics, et d'enjoindre à l'établissement de prendre toutes les mesures pour le rétablir dans ses droits, de rétablir son régime indemnitaire et de lui rembourser les sommes correspondantes. Par un jugement n°2100182 du 15 décembre 2022...

19-04-01-02-05-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. - RÈGLES GÉNÉRALES. - IMPÔT SUR LE REVENU. - ÉTABLISSEMENT DE... ...CABINET D'AVOCAT PHILIPPE HERY...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Viéville, - les conclusions de M. Brasnu, rapporteur public, - et les observations de Me Héry...

...SCP Jean-Philippe Caston, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 CL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 30 janvier 2025 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 59 F-D Pourvoi n° U 23-16.347 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 JANVIER 2025 1°/ Mme B Z, 2°/ M. E I, tous deux domiciliés Adresse 3, ont formé le pourvoi n° U 23-16.347 contre l'arrêt rendu le 29 mars 2023 par la cour...

36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. - Sanctions. ... ...CABINET PHILIPPE PETIT ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 29 juin 2021 par lequel le maire de Montbrison lui a infligé la sanction d'exclusion temporaire de fonctions d'une durée de dix-huit mois assortie d'un sursis de six mois. Par un jugement n° 2106924 du 1er mars 2023, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 25 avril...

19-06-02 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée. ... ...PHILIPPE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SARL Kocpinar Plâtrerie a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 4 mars 2015 au 31 décembre 2016. Par un jugement n° 2104869 du 27 janvier 2023, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête et un...

19-01-03 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. 19-04-02 Contributions et taxes. - Impôts... ...PHILIPPE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme A... D... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2014 et 2015. Par un jugement n° 2102451 du 27 janvier 2023, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande...

...PHILIPPE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales qui lui ont été assignés au titre des années 2015, 2016 et 2017. Par un jugement n° 2001546 du 25 mai 2022, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 22 juillet 2022 et un mémoire enregistré le 6 juin 2023, M. B..., représenté par...

...SARL Delvolvé et Trichet, SARL Le Prado - Gilbert, SAS Boucard-Capron-Maman, SCP Jean-Philippe...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 19 décembre 2024 Mme MARTINEL, président Avis n° 9005 FS-D Pourvoi n° G 22-70.015 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ La chambre criminelle, saisie du pourvoi n° G 22-86.015 formé par la société Matmut, dont le siège est Adresse 1, partie intervenante, contre l'arrêt rendu le 21 octobre 2020 par la cour d'appel de Lyon chambre...

68-03-03 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - LÉGALITÉ INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE. - PERMIS OBTENU PAR... ...SCP GUÉRIN - GOUGEON ; SCP JEAN-PHILIPPE CASTON...Vu la procédure suivante : M. H... G..., M. B... D..., M. J... I... et Mme L... épouse I..., M. O... E... et Mme N... F... épouse E..., M. M... A... et M. K... C... ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 10 mai 2022 par lequel le maire de Villennes-sur-Seine a délivré à la société anonyme HLM immobilière 3F un permis de construire portant sur un changement de...