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135-02-01-02-03-04 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. - COMMUNE. - ORGANISATION DE LA COMMUNE. - ORGANES DE LA COMMUNE. - DISPOSITIONS RELATIVES AUX... ...CABINET ROUSSEAU, TAPIE ; SCP JEAN-PHILIPPE CASTON...Vu la procédure suivante : M. Régis D... a demandé au tribunal administratif de Versailles, d'une part, d'annuler le titre de recettes n° 42-369 émis à son encontre par la commune de Wissous le 13 mai 2016 pour un montant de 66 158,23 euros correspondant au remboursement de ses indemnités de fonction en tant que maire de cette commune au titre de la période d'avril 2011 à avril 2014 et, d'autre part, de...

54-07-03 Procédure. - Pouvoirs et devoirs du juge. - Pouvoirs du juge de plein contentieux. 54-08-01-02-01 Procédure. - Voies de recours. -... ...CABINET PHILIPPE PETIT ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La commune d'Annecy a demandé au tribunal administratif de Grenoble de fixer à 374 492,29 euros la créance qu'elle soutient détenir sur la société MGDE et de condamner solidairement les sociétés SMA et Mithieux TP à lui verser cette somme, outre les dépens de l'instance et les frais non compris dans les dépens ; Par jugement n° 2002920 du 25 avril 2023, le...

...SCP Jean-Philippe Caston, SCP Lesourd...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 26 mars 2025 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 195 F-D Pourvoi n° K 23-14.660 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme Z. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 15 février 2023. Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. D. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 6 juillet 2023...

...CABINET D'AVOCAT PHILIPPE HERY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 2016. Par un jugement n° 2204614 du 29 mai 2024, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 13 juillet et 27 septembre 2024, M. B..., représentée par Me Hery, demande à la cour...

19-04-01-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. 19-06-02... ...PHILIPPE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2016 et des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des années 2014, 2015 et 2016. Par un...

66-10-02 TRAVAIL ET EMPLOI. - POLITIQUES DE L'EMPLOI. - INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS PRIVÉS D'EMPLOI. - OBLIGATIONS DÉCLARATIVES – 1 PORTÉE... ...SCP BOULLEZ ; SCP JEAN-PHILIPPE CASTON...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision du 23 août 2022 par laquelle le directeur de l'agence Pôle emploi de Cognac a procédé à sa radiation de la liste des demandeurs d'emploi pour une durée de six mois et lui a définitivement supprimé le bénéfice de l'allocation d'aide au retour à l'emploi. Par un jugement n° 2202730 du 20 février 2024, le tribunal...

PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Nature indivisible - Effet Etant par nature indivisible, la péremption prévue à l'article 386... ...SCP Jean-Philippe Caston, SARL Le Prado - Gilbert...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 6 mars 2025 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 194 F-B Pourvoi n° V 22-17.609 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 MARS 2025 1°/ la société Bleu Azur finance, sociét...

...SCP BRIOT;SCP BRIOT;CABINET D' AVOCATS PHILIPPE AUDOUIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d'exploitation du parc éolien Gentiane a demandé à la cour, d'une part, d'annuler l'arrêté du 9 mars 2020 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a refusé de l'autoriser à exploiter un parc éolien, composé de cinq éoliennes et un poste de livraison, situé sur le territoire de la commune de Blessy Pas-de-Calais et, d'autre part, de lui délivrer l'autorisation sollicitée. Par un arrêt n°20DA00724 du 26 octobre 2021, la cour a annulé cet arrêté, a accordé l'autorisation...

...SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, SCP Jean-Philippe Caston...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. ZB1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 mars 2025 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 227 F-D Pourvoi n° E 23-18.818 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 5 MARS 2025 La société Idverde, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 2, a formé le pourvoi n° E 23-18.818 contre l'arrêt rendu le...

...SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, SCP Jean-Philippe Caston...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CZ COUR DE CASSATION _ Audience publique du 26 février 2025 Rejet Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 164 F-D Pourvoi n° F 23-17.646 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 26 FÉVRIER 2025 La société BER Bourlier Epinal, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 2, a formé le pourvoi n° F 23-17.646 contre l'arrêt...