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...PIEC...Vu, enregistrée le 10 mars 2000, la requête présentée pour M. François X, demeurant ..., par maître Florence Piec, avocat, qui demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 9 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Saint Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 8 avril 1999 par laquelle le ministre de l'intérieur a prononcé sa mutation à Poissy et à la condamnation de l'Etat à lui verser les sommes de 10 000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel outre la somme de 100 F en...
...PIEC...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour les 11 janvier 2000 présentée pour M. Joël X demeurant ... par Me Piec ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 6 octobre 1999 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Trois-Bassins à lui verser la somme de 74.000 F en raison du préjudice subi ; 2° de condamner la commune de Trois-Bassins à lui verser la somme de 74.000 F en réparation du préjudice subi et la somme de 8.000 F au titre des frais irrépétibles...
...PIEC...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 10 mars 2000 sous le n° 00BX00561, présentée pour Y... Paul X, demeurant ... ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 9 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1997 ; 2° de lui accorder la décharge sollicitée ; 3° de lui accorder le sursis de paiement de l'imposition en litige jusqu'à ce qu'il ait été statué sur sa requête...
...PIEC...Vu, enregistrée, le 27 août 1999, la requête présentée pour M. Jean-François X, demeurant ..., par Maître Florence Piec, avocat, qui demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 14 mai 1999 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du préfet de la Réunion rejetant sa réclamation du 26 mars 1995 ainsi qu'à la condamnation de l'Etat à lui payer la somme de 216 834 F au titre d'heures complémentaires effectuées durant la période du 15 octobre 1990 au 30 septembre 1995, lesdites sommes devant porter intérêts de droit...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4eme chambre, 03 avril 2003, 99BX01274
...PIEC...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 25 mai 1999 sous le n° 99BX01274, présentée pour M. et Mme Hervé X, demeurant ... ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion en date du 17 février 1999 qui a rejeté leur demande tendant à la réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre des années 1992, 1993 et 1994, et des pénalités y afférentes ; 2° de leur accorder le sursis de paiement de l'imposition et des pénalités litigieuses ; 3° de leur accorder la réduction d'impôt et des pénalités...
...PIEC...Vu la requête, enregistrée le 6 avril 1999 au greffe de la cour, présentée pour Mme Velamah X demeurant ..., par Me Piec, avocat ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 16 décembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Réunion n° 95-2162, déclarant cessibles les propriétés nécessaires à la réalisation du projet de déviation de la R.N. 2, entre le pont de la rivière du Mât et le Bourbier, sur le territoire des communes de Bras-Panon et de Saint-Benoît ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° de...
