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67-02-05 Travaux publics. - Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. - Personnes responsables. ... ...PIEROT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. Cédric... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner la commune de E... à lui verser une somme de 5 000 euros en réparation des préjudices que lui a causés l'installation de canalisations sur des parcelles cadastrées ... sur le territoire de la commune de D..., ainsi que d'enjoindre à la commune de déplacer ces canalisations. Par un jugement n° 2100070 du 28 avril 2023, le...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...PIEROT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 4 octobre 2022 par lequel le préfet de l'Essonne a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel elle devait être renvoyée, d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter du jugement à intervenir ou, à défaut, de...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...PIEROT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 12 juin 2021 par lequel la préfète du Loiret lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination et d'enjoindre à la préfète de lui délivrer une carte de séjour temporaire mention " vie privée et familiale " ou, à défaut, de réexaminer sa demande, dans le délai d'un mois...

...PIEROT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a saisi le Tribunal administratif de Melun d'une demande tendant à titre principal à l'annulation de l'arrêté en date du 17 janvier 2022 par lequel la préfète du Val-de-Marne lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2201428 du 28 mars 2023, le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 12 juillet 2023, M. B..., représenté par Me Pierot...

...PIEROT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 21 mai 2021 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2125941/4-3 du 11 février 2022, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 17 juin 2022, M. C..., représenté par Me Pierot, demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 2125941/4-3 du 11...

...PIEROT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 30 juillet 2019 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être éloignée. Par une ordonnance n° 2009806 du 21 décembre 2020, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 23 avril 2021, Mme C..., représentée par Me Pierot, demande à la Cour...

095-02-03 ... ...PIEROT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 18 mars 2021 par lequel le préfet des Yvelines a décidé son transfert aux autorités allemandes, responsables de l'examen de sa demande de protection internationale. Par un jugement n° 2103264 du 11 juin 2021, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des pièces nouvelles, enregistrées les 5 et 29 novembre 2021 et 3 mai 2022, M. C..., représent...

...PIEROT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 26 février 2020 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination d'une mesure d'éloignement. Par un jugement n° 2003686 du 7 octobre 2020, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des pièces enregistrées les 8 mars et 4 octobre 2021, Mme A..., représentée par...

...PIEROT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 19 octobre 2021 par lequel le préfet de police a décidé de son transfert aux autorités roumaines. Par un jugement n°2123273/8 du 30 novembre 2021, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 19 octobre 2021, a enjoint au préfet de police de l'admettre au séjour au titre de l'asile dans un délai de deux mois et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour pendant la durée de l'examen de sa demande d'asile, et a...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...PIEROT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... D... a demandé au Tribunal administratif de C... d'annuler l'arrêté du 27 septembre 2019 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement. Par un jugement n° 2012144/4-2 du 19 novembre 2020, le Tribunal administratif de C... a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 15...