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39-06 Marchés et contrats administratifs. - Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. ... ...PINEL-BOTTON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société BetF Conseil a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner la commune de Domerat au paiement de la somme de 12 000 euros toutes taxes comprises TTC en règlement du marché de service conclu le 17 octobre 2013, outre les intérêts moratoires et l'indemnité de recouvrement, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du jugement. Par jugement n°1901463 du 3 février...

...PINELLI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'ordonner la communication du dossier médical de sa mère, Mme B... E... veuve D..., et notamment des informations ayant justifié la mention " directives anticipées verbales " portée dans ce dossier, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, et, d'autre part, de prescrire une expertise aux fins de déterminer les conditions dans lesquelles celle-ci a été prise en charge au centre hospitalier d'Allauch, du 8 février au 29 juillet 2014, date de son décès...

66-07-01-03-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Modalités de délivrance ou de refus de... ...PINELLI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... F...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 2 mars 2016 par laquelle le ministre du travail a, d'une part, annulé la décision de l'inspectrice du travail du 17 septembre 2015 rejetant la demande d'autorisation de son licenciement et, d'autre part, estimé qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur cette demande. Par un jugement n° 1603816 du 10 avril 2018, le tribunal...

67-03-01-02-02 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages sur les voies publiques terrestres. Défaut d'entretien normal.... ...CABINET VALLI et PINELLI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...D...et la société Garantie Mutuelle des Fonctionnaires Assurances GMF ont demandé au tribunal administratif de Nice de condamner la commune de Grasse à verser à M. D...la somme de 8 335,40 euros et à la GMF, subrogée à due concurrence dans les droits de M.D..., la somme de 23 602,05 euros, avec intérêts légaux, en réparation des dommages subis du fait du débordement du vallon des...

36-07-06-015 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Comités techniques paritaires. Élections. ... ...PINEL,...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Fédération autonome de l'éducation nationale FAEN a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler les opérations électorales, qui se sont déroulées du 13 au 20 octobre 2011, pour l'élection des représentants du personnel au comité technique ministériel du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de...

19-01-04-015-03 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. 19-01-05-01-02 Contributions et taxes. Généralités.... ...CABINET VALLI et PINELLI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Couleurs Kfé a demandé au tribunal administratif de Nice, d'une part, de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2009 et 2010, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui sont réclamés au titre de la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2011 ainsi que des pénalités...

68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme. ... ...PINEL...Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Agier-Cabanes, - les conclusions de Mme Lepetit-Collin, rapporteur public, 1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la...

19-01-05-01 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. Action en recouvrement. 19-01-05-01-005 Contributions et taxes. Généralités.... ...FORCIOLI-CONTI - VALLI - PINELLI...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 11 mai 2011 et régularisée par courrier le 12 mai suivant, présentée pour M. A...C..., demeurant..., par Me B...; M. C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800547 en date du 24 février 2011 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer résultant de l'avis à tiers détenteur notifié le 14 septembre 2007 à la Caisse de...

36-07-06-015 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Comités techniques paritaires. Élections. ... ...PINEL...Vu la requête, enregistrée le 13 février 2013, présentée pour la Fédération autonome de l'éducation nationale, dont le siège est 13 avenue de Taillebourg à Paris 75011, représentée par son secrétaire général, par MeA... ; la Fédération autonome de l'éducation nationale demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1203049/5-1 du 6 décembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...PINEL...Vu la requête, enregistrée le 6 septembre 2010, présentée pour Mme Emma Claire Bassek, épouse A, demeurant ..., par Me Pinel ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0903509 du 30 juin 2010 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande aux fins d'annulation de la décision en date du 9 mars 2009 par laquelle le préfet de Vaucluse a rejeté sa demande d'introduction au séjour de ses enfants, Guibouime Kevin Bassek et Thérèse Anny Mafoma, au titre du regroupement familial, ensemble la décision en date du 29 octobre...