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...CABINET HENRY - CHARTIER-PREVOST - PLAS - GUILLOUT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Limoges de condamner l'Etat, pris en la personne du ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social et du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi DIRECCTE du Limousin, à lui verser la somme de 43 320,23 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de l'illégalité de la décision du 7 septembre 2009, par laquelle l'inspecteur du travail s'est déclaré incompétent pour...

...CABINET D'AVOCATS CHARTIER PREVOST-PLAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes l'annulation de l'avis de saisie administrative à tiers détenteur émis le 13 janvier 2020 par le centre des finances publiques de Saint-Brieuc pour le paiement de la somme de 5 591,78 euros correspondant aux frais d'hébergement de son père dans un EHPAD pour les années 2012 et 2013 et à ce qu'elle soit déchargée de l'obligation de payer cette somme. Par un jugement n° 2000970 du 27 janvier 2022, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande comme...

...CABINET HENRY - CHARTIER-PREVOST - PLAS - GUILLOUT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler les décisions des 23 mars et 12 avril 2017 par lesquelles le directeur général de l'Office public de l'habitat Pays de Brive Brive Habitat a procédé à la suspension du versement de sa prime de fonctions et de résultats à compter du 26 septembre 2016 et ordonné le reversement de la somme de 6 460,03 euros au titre de cette prime qu'il a perçue au cours de son congé de longue maladie, du 26 septembre 2016 au 28 février 2017, ainsi que la...

...CABINET HENRY - CHARTIER-PREVOST - PLAS - GUILLOUT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 29 décembre 2017 par lequel le préfet de la Creuse a ordonné la saisie définitive de ses armes, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux du 28 mai 2018, de condamner l'État à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation de ses préjudices financiers, moraux et des troubles dans ses conditions d'existence et d'enjoindre au préfet précité de procéder à la restitution d'une carabine à air comprimé n° de matricule 61...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...CABINET HENRY - CHARTIER-PREVOST - PLAS - GUILLOUT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... B... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler la décision du 7 novembre 2017 par laquelle le préfet de la Haute-Vienne a refusé de l'admettre au séjour, ensemble la décision du 27 février 2018 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1800671 du 3 décembre 2020, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande...

60-01-02-01-03-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de... ...CABINET HENRY - CHARTIER-PREVOST - PLAS - GUILLOUT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. J... F... a demandé au tribunal administratif de Limoges de condamner la commune de Chaillac à lui verser la somme de 70 137,81 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis en raison du dysfonctionnement du réseau communal de collecte et d'évacuation des eaux pluviales et usées, ainsi que de la carence du maire à exercer ses pouvoirs de police...

54-07 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...CABINET HENRY - CHARTIER-PREVOST - PLAS - GUILLOUT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. AB... B..., M. X... L... et Mme W... R..., M. AA... T..., Mme Y... I..., Mme V... AC..., M. N... K..., M. D... Z..., M. AE... O..., Mme V... P..., Mme F... H..., M. S... AD..., M. AF... C..., M. G... Q..., M. M... U..., et Mme E... J... ont demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler, d'une part, l'arrêté du 24 avril 2018 par lequel le maire de la commune de Boisseuil a...

36-05-01-01 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Affectation et mutation. Affectation. 54-01-01-02-03 Procédure. Introduction de... ...CABINET HENRY - CHARTIER-PREVOST - PLAS - GUILLOUT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler, d'une part la décision du 9 juin 2016 par laquelle le président du conseil régional de la région Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes l'a affecté au lycée Suzanne Valadon à compter du 16 juin 2016 et, d'autre part, l'arrêté du 9 mai 2016, par lequel le président du conseil régional Aquitaine...

60-01-04 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Responsabilité et... ...CABINET HENRY - CHARTIER-PREVOST - PLAS - GUILLOUT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. Patrick E... et Mme Patricia E... ont demandé au tribunal administratif de Limoges de condamner solidairement la commune de Javerdat et l'Etat à leur verser une indemnité de 41 413,55 euros en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis du fait de l'illégalité de l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2013 déclarant d'intérêt général les travaux de rétablissement...

...CABINET HENRY - CHARTIER-PREVOST - PLAS - GUILLOUT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... H... et Mme M... G... épouse H... ont demandé au tribunal administratif de Limoges d'une part, d'enjoindre à la commune du Châtenet-en-Dognon de procéder à l'enlèvement du caveau funéraire de la concession n° 369 du cimetière communal et, d'autre part, de condamner cette commune à leur verser une indemnité de 30 000 euros. Par un jugement n° 1601381 du 31 octobre 2018, le tribunal administratif de Limoges a rejeté les conclusions à fin d'injonction ainsi que celles tendant à l'indemnisation des...