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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 18 mars 2022, 21PA01779
54-06-04-02 PROCÉDURE. - JUGEMENTS. - RÉDACTION DES JUGEMENTS. - MOTIFS. - MOTIVATION SUFFISANTE DU JUGEMENT - EXISTENCE - ABSENCE DE RÉPONSE... ...POIRIER ROSSI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris : - d'annuler la décision du 6 mars 2019 par laquelle la ministre des armées a prononcé à son encontre la sanction de licenciement sans préavis ni indemnité à compter du 25 mars 2019, ainsi que la décision du 2 juillet 2019 rejetant son recours gracieux ; - d'enjoindre à la ministre des armées de le réintégrer dans son emploi...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 25 janvier 2016, 15PA01935
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...POIRIER ROSSI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 21 janvier 2014 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de regroupement familial au bénéfice de sa fille, X.... Par un jugement n° 1411264/5-2 du 19 décembre 2014, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 15 mai 2015, et par un mémoire enregistré le 7 janvier 2016, Mme A..., représentée par Me C..., demande...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 26 mai 2015, 13PA04727
49-04-01 Police. Police générale. Circulation et stationnement. 60-04-03 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Évaluation du... ...POIRIER ROSSI...Vu la requête, enregistrée le 24 décembre 2013, présentée pour Mme A...B..., demeurant..., par Me C...; Mme B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1007098/1 en date du 19 avril 2013 par lequel le Tribunal administratif de Melun n'a fait que partiellement droit à sa demande en condamnant l'État à lui verser la somme de 1 700 euros, en réparation des divers préjudices qu'elle a subis résultant de la destruction fautive de son véhicule à la...
24-01-02-01-01 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. Utilisations privatives du domaine. ... ...POIRIER ROSSI...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 février et 25 mars 2011, présentés pour Mlle D...B..., demeurant..., par Me E... ; Mlle B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0805525 du 17 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la directrice départementale de l'équipement du Var en date du 18 juillet 2008 ayant refusé le " transfert " à son profit de l'autorisation temporaire...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 04 décembre 2012, 11PA02388
08-03-04 Armées et défense. Combattants. Carte de combattant. ... ...POIRIER ROSSI...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 20 mai et 21 décembre 2011 et 21 février 2012, présentés pour M. Mohamed , demeurant ..., par Me Poirier Rossi ; M. demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0718937/6-1 en date du 18 février 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 19 avril 2006 par laquelle le préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris, lui a refusé l'attribution de la carte du combattant ; 2...
