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36-07-01-01 Fonctionnaires et agents publics. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Statut général des fonctionnaires de l'État et... ...POMMARAT...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : Sous le n°2000884, M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler les décisions des 19 décembre 2019 et 17 janvier 2020 par lesquelles la rectrice de l'académie de Montpellier a refusé de retirer de son dossier le rapport établi à son encontre les 11 mars et 11 avril 2019 par le conseiller de prévention du rectorat, d'enjoindre à la rectrice, dans un délai de...

30-02-05 Enseignement et recherche. - Questions propres aux différentes catégories d'enseignement. - Enseignement supérieur et grandes écoles. ... ...POMMARAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C..., agissant au nom de son fils B... C..., alors mineur, a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 25 juin 2021 par laquelle M. C... a été relégué de la 165ème à la 855ème place du classement définitif établi par la plateforme Parcoursup pour l'accès à la classe préparatoire aux grandes écoles de l'institut Emmanuel d'Alzon. Par un...

01-05-04-01 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - motifs. Erreur manifeste. Existence. 36-03-04-01... ...POMMARAT...Vu la requête, enregistrée le 11 mai 2010 sur télécopie confirmée le 17 mai 2010, présentée par Me Laëtitia Pommarat, avocat, pour M. Hubert A, élisant domicile ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902197 rendu le 11 mars 2010 par le tribunal administratif de Nîmes qui a rejeté sa demande d'annulation de la décision datée du 3 juillet 2009 par laquelle du jury académique a refusé son admission à l'examen de qualification professionnelle...

...POMMARAT...Vu le recours, enregistré par télécopie le 4 mars 2010 et régularisé le 9 mars 2010, présenté pour le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, porte-parole du gouvernement qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900808 rendu le 7 janvier 2010 par le tribunal administratif de Nîmes qui a renvoyé devant lui M. A afin qu'il détermine le montant du préjudice financier constitué par les pertes de revenus subies par celui-ci du fait de l'illégalité fautive constituée par le refus de lui accorder un congé de longue durée auquel il avait droit correspondant à la différence existant entre, d'une part, le traitement...