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2 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de DOUAI, 2ème chambre, 03 juillet 2024, 23DA00351

...SELAL PONTAULT LEGALIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un jugement n° 1901317 du 24 décembre 2020, le tribunal administratif d'Amiens a, d'une part, annulé la décision du préfet de l'Oise du 11 février 2019 fixant l'Albanie comme pays de renvoi pour l'exécution de l'arrêté en date du 21 octobre 2002 par lequel le préfet de police de Paris a décidé d'expulser M. C... et, d'autre part, enjoint au préfet de l'Oise de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour. Par un jugement...

France | 03/07/2024 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 22 juillet 2022, 21NT01268

...PONTAULT LEGALIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. I... E... et Mme H... G... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 2 mars 2020 par laquelle les autorités consulaires françaises en poste à Bamako ont rejeté la demande de visa de long séjour présentée, au titre du regroupement familial, par Mme G... ainsi que la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France confirmant implicitement ce refus. Par un jugement n° 2007944 du 8 mars 2021, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande...

France | 22/07/2022 | 2ème chambre
 
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