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36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. - Contentieux de la fonction publique. - Contentieux de l'indemnité. ... ...POZZI-PASQUIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Toulon, d'une part, d'annuler la décision du 23 avril 2012 refusant de reconnaître sa longue maladie et son invalidité comme imputables au service, d'autre part, de constater qu'il a droit au versement d'une allocation d'invalidité temporaire puis viagère et, enfin, de condamner La Poste à lui verser une somme de 50 000 euros en réparation de ses préjudices et...

67-02-02-02 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Régime de la responsabilité. Qualité d'usager.... ...POZZI-PASQUIER...Vu la requête, enregistrée le 2 avril 2012, présentée pour Mme A...C..., demeurant..., par Me B...D... ; Mme C... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002123 du 3 février 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Toulon à lui verser la somme de 34 800 euros en réparation du préjudice subi à la suite de la chute dont elle a été victime sur la voie publique le 19 juin 2009 ; 2° de...