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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 21 octobre 2022, 22PA00670
...PRADIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... B... et Mme F... B... ont demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2010 et 2011, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1619151/1-3 du 17 avril 2019, ce tribunal a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 19PA01918 du 24 juin 2021, la Cour administrative d'appel de Paris a, sur appel de Mme B... et de la succession de M. B..., annulé ce jugement et prononcé la décharge des impositions et...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 01 juin 2022, 21PA01232
...PRADIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de la majoration de 80 % qui lui a été assignée au titre de l'année 2012 en application des dispositions de l'article 1728-1° c du code général des impôts ainsi que de la majoration de 100 % mise à sa charge au titre des années 2013 et 2014 en application des dispositions de l'article 1732 du code général des impôts, et d'écarter l'application des pénalités prononcées à titre subsidiaire par l'administration. Par un jugement n° 1905275/1-1 du 10 février 2021, le Tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 24 juin 2021, 15PA01719
19-01-03-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Abus de droit et fraude à la loi. ... ...SPA PRADIE - LARDIN - CAPELI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Artistes et Promotion a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la retenue à la source qui lui a été réclamée au titre des années 2007, 2008 et 2009, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice 2007 et du rappel de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 24 juin 2021, 15PA01732
19-01-03-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Abus de droit et fraude à la loi. ... ...SPA PRADIE - LARDIN - CAPELI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Pimiento Music a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de la retenue à la source qui lui a été réclamée au titre des années 2008 et 2009 et des majorations y afférentes. Par un jugement n° 1404040 du 4 mars 2015, le tribunal administratif de Paris a ramené les pénalités appliquées aux retenues à la source mises à la charge de la société Pimiento Music au...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 24 juin 2021, 19PA01918
19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...PRADIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme F... A... ont demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années 2010 et 2011, en droits et majorations. Par un jugement n° 1619151 du 17 avril 2019 du tribunal administratif de Paris, à qui la demande a été transmise par une ordonnance du 2 novembre 2016 du président de la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 24 juin 2021, 19PA01919
19-01-03-01-06 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. 19-02-01-01 Contributions... ...PRADIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Navajo a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2011, à concurrence d'un montant, en droits et majorations, de 147 600 euros. Par un jugement n° 1801447 du 17 avril 2019, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 24 juin 2021, 19PA01920
19-01-01-01 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Légalité et conventionnalité des dispositions fiscales. 19-04-02-07-01... ...PRADIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Encore B a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de la retenue à la source mise à sa charge au titre des années 2014 et 2015 et des majorations y afférentes. Par un jugement n° 1811124 du 17 avril 2019, le tribunal administratif de Paris a réduit la retenue à la source à laquelle a été assujettie la société Encore B, en droits et pénalités, en raison d'une réduction de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 24 juin 2021, 19PA01941
19-01-03-01-06 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. 19-01-03-03 Contributions... ...PRADIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Navajo a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2008, 2009, 2010 et 2011, de la retenue à la source mise à sa charge au titre des années 2008, 2009, 2010 et du rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la période du 1er octobre 2007 au 31...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 13 février 2020, 18PA03652
19-04-01-04-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...SPA PRADIE - LARDIN - CAPELI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par action simplifiée SAS WetG Conseil a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de la cotisation primitive d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2014, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1714897 du 25 septembre 2018, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 25 janvier 2018, 16PA03758
26-01-03 Droits civils et individuels. État des personnes. Changement de nom patronymique. ... ...CABINET LARDIN BEAUVISAGE CABELI PRADIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...D...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 23 octobre 2015 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande tendant à adjoindre à son nom celui de " A... " afin de se faire désormais appeler " A...-D... ". Par un jugement n° 1519832 du 13 octobre 2016, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...
