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39-06-01-04 Marchés et contrats administratifs. - Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. - Responsabilité des... ...SCP CHENEAU ET PUYBASSET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Varennes-Jarcy a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner in solidum la société Emulithe et son assureur SMA, la société Comptoir des Projets et son assureur la MAF, la société Central Pose et son assureur la SMABTP, la société Généric Travaux Hydrauliques GTH et son assureur Axa Assurances Iard Mutuelle à lui verser la somme de 107...

...SCP CHENEAU PUYBASSET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté d'agglomération du Pays de Saint-Omer a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner solidairement la société Idverde et son assureur, la société Generali Iard, à lui verser la somme de 144 000 euros toutes taxes comprises TTC, assortie des intérêts et de mettre à leur charge les frais d'expertise. Par un jugement n° 2001825 du 15 juillet 2022, le tribunal administratif de Lille n'a fait droit qu'en partie à sa demande en limitant la condamnation de la société Idverde à une somme...

...SCP CHENEAU ET PUYBASSET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une première requête, M. F... D... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la délibération du jury arrêtant la liste des vingt-quatre candidats admissibles au concours interne de professeur territorial d'enseignement artistique, spécialité " musique ", discipline " saxophone ", organisé par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Vienne au titre de l'année 2019. Par une seconde requête, M. D... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 1er février 2019 portant...

36-12 Fonctionnaires et agents publics. - Agents contractuels et temporaires. ... ...SCP CHENEAU et PUYBASSET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 26 janvier 2018 par laquelle le maire de Grasse a refusé´ de procéder a` la régularisation de ses avancements d'échelons suite à son " intégration " dans le cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique le 1er avril 2012 et de l'affilier au re´gime de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales CNRACL a` compter de...

36-05-01-01 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Affectation et mutation. - Affectation. ... ...SCP CHENEAU et PUYBASSET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 20 août 2019 par laquelle le maire de la commune de a rejeté sa demande d'affectation sur un poste de directeur ou de conseiller aux études de l'école de musique de la commune de Roncq et de mettre à la charge de la commune la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n...

68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis. 68-03-06... ...SCP CHENEAU ET PUYBASSET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles, à titre principal, d'annuler la délibération du 18 avril 2017 par laquelle la commune de Varennes-Jarcy a approuvé son plan local d'urbanisme ou, à titre subsidiaire, de l'annuler en tant d'une part qu'elle classe les parcelles cadastrées section D n° 171, n° 189 et n° 190 et section AA n° 204, n° 205 et n° 265 au sein d'une zone...

36-13-01-02-03 Fonctionnaires et agents publics. - Contentieux de la fonction publique. - Contentieux de l'annulation. - Introduction de... ...SCP CHENEAU et PUYBASSET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat national des enseignants et artistes SNEA-UNSA a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la délibération du 10 décembre 2018 du conseil municipal de Roncq adoptant le règlement intérieur de l'école municipale de musique et de mettre à la charge de ladite commune la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...

36-10-06-03 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. Insuffisance professionnelle. ... ...SCP CHENEAU ET PUYBASSET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G... B... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 16 décembre 2016 par lequel le président du syndicat mixte à rayonnement régional Maurice Ravel a prononcé son licenciement pour insuffisance professionnelle à compter du 1er janvier 2017. Par un jugement n° 1700218 du 23 mars 2018, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...SCP CHENEAU ET PUYBASSET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme J... B... a demandé au tribunal administratif de Pau de constater l'existence de faits de harcèlement moral qu'elle estime avoir subis entre 2006 et 2016, d'annuler ses entretiens professionnels au titre des années 2014 et 2015, d'ordonner le rétablissement rétroactif de son avancement par échelon, de condamner le conservatoire Maurice Ravel à lui verser une indemnité de 3 000 euros en réparation du préjudice subi...

18-04-02-05 Comptabilité publique et budget. Dettes des collectivités publiques - Prescription quadriennale. Régime de la loi du 31 décembre... ...SCP CHENEAU et PUYBASSET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Leroux et Lotz Technologies a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner le syndicat inter-arrondissement pour la valorisation et l'élimination des déchets à lui verser la somme de 210 258 euros hors taxes, assortie de la taxe sur la valeur ajoutée applicable, des intérêts moratoires courant à compter du 12 juin 2005 et de la capitalisation de ces intérêts ainsi que...