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| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre, 09 décembre 2022, 20MA02898
19-01-04 Contributions et taxes. - Généralités. - Amendes, pénalités, majorations. 19-04-01-02-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les... ...PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Toulon à titre principal, de prononcer la décharge des majorations pour manquement délibéré qui ont assorti les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2006 à 2011 et, à titre subsidiaire, de prononcer la réduction des mêmes majorations en substituant un taux de 15...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre, 03 novembre 2022, 20MA02650
19-04-02-01-03-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Unicredit Leasing SPA a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2013, 2014 et 2015, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1803150 du 1er avril 2020, le tribunal administratif de Marseille a...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 04 octobre 2022, 20VE02187
19-01-01-05 Contributions et taxes. - Généralités. - Textes fiscaux. - Conventions internationales. ... ...PWC SOCIETE D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Somfy SA a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge et la restitution de cotisations d'impôt sur les sociétés et de contributions sociales dont elle s'était acquittée pour un montant total de 937 084 euros, dont 236 889 euros au titre de l'année 2014, 253 783 au titre de l'année 2015 et 446 412 euros au titre de l'année 2016, correspondant à l'imputation sur l'impôt sur les...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 4ème chambre, 25 août 2022, 20DA01019
...PWC SOCIETE D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Rabot Dutilleul Holding a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur les salaires auxquels elle a été assujettie au titre des années 2011 et 2012. Par un jugement n° 1702799 du 19 mai 2020, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 16 juillet 2020 et le 7 juin 2021, la SAS Rabot Dutilleul Holding, représentée par Me...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 4ème chambre, 25 août 2022, 20DA01106
...PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA Tropicana Europe a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, de retenue à la source et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises CVAE auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2010 à 2013 ainsi que des cotisations de contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2012 et 2013. Par un jugement n° 1701945...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre, 13 juillet 2022, 20MA02135
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. - RÈGLES GÉNÉRALES. - IMPÔT SUR LE REVENU. - MAJORATION POUR RETARD... ...PWC SOCIETE D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D... ont demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des pénalités auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2016 sur le fondement du b du 1 de l'article 1728 du code général des impôts. Par un jugement n° 1804913 du 5 mars 2020, le tribunal administratif de Marseille a prononcé la décharge de ces pénalités, a mis à la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 28 juin 2022, 21PA06517
...PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Borderac Crus et Vins a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 22 mars 2019 par laquelle l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer FranceAgriMer a ordonné le reversement du montant total d'aide perçu au titre de l'avance de l'année 2016 et des pénalités correspondantes pour un montant de 97 086 euros, ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1910459 du 21 octobre 2021, le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 10 juin 2022, 21PA01586
19-04-02-07-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...PWC SOCIETE D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la réduction des cotisations primitives d'impôt sur le revenu et de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2014 et 2015. Par un jugement n° 1901155 du 26 janvier 2021 le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre, 31 mai 2022, 21DA02648
...PWC SOCIETE D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA Nutreco France a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge en droits et pénalités des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos de 2007 à 2010. Par un jugement n° 1500843, 1501218 du 29 juin 2017, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté cette demande. Procédure devant la cour avant renvoi : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 4 septembre 2017 et le 5 janvier 2018, la SA Nutreco France...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre, 31 mai 2022, 21DA02649
19-04-01-02-03 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. - Détermination du... ...PWC SOCIETE D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Trouw France a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge en droits et pénalités, d'une part, des retenues à la source auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos de 2007 à 2010, d'autre part, du supplément de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises mis à sa charge au titre de l'exercice...
