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| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 4ème chambre, 30 mai 2025, 23PA03655
...Paul Peyret...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 20 avril 2018 par laquelle la ministre des armées a rejeté son recours administratif préalable obligatoire contre la décision du 30 août 2017 portant rejet de sa demande, présentée le 30 juin 2017, tendant à l'octroi de la protection fonctionnelle en raison des agissements de harcèlement moral qu'il aurait subis, d'annuler la décision du 27 juillet 2018 par laquelle la ministre des armées a rejeté son recours administratif préalable...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre, 08 décembre 2020, 19NC00908
135-05-06 Collectivités territoriales. Coopération. Finances des organismes de coopération. ... ...Paul Peyret...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Joinville a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la délibération du 21 février 2017 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes du bassin de Joinville-en-Champagne a fixé le montant des attributions de compensation définitives pour les années 2014 et 2015 et celle de l'année 2017. Par un jugement no 1700973 du 29 janvier 2019, le tribunal administratif de...
