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68-03-03-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de... ...RANGE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un déféré, enregistré le 24 novembre 2015, le préfet de la Charente-Maritime a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté en date du 22 septembre 2015 par lequel le maire de la commune de Les Portes-en-Ré Charente-Maritime a accordé un permis de construire à M. I...E.... Par un jugement n° 1502888 du 26 mai 2016, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté cette demande...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 23 juin 2015, 12VE02312
19-04-02-01-04-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...RANG...Vu la requête, enregistrée le 28 juin 2012, présentée pour M. et Mme C...A..., demeurant..., par Me Rang, avocat ; M. et Mme A...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101577 en date du 27 avril 2012 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté leur demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2006, ainsi que des pénalités correspondantes ; 2° de prononcer la...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 18 juin 2015, 12VE03214
19-01-01-05 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Conventions internationales. 19-04-02-07 Contributions et taxes. Impôts... ...RANG...Vu la requête, enregistrée le 31 août 2012, présentée pour M. et Mme B... A..., demeurant à..., par Me Rang, avocat ; M. et Mme A... demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102878 du 6 juillet 2012 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté leur demande tendant à la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2006 ; 2° de leur accorder la...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 18 février 2011, 10NT01856
...RANGÉ...Vu la requête enregistrée le 16 août 2010, présentée pour M. Hamat X, demeurant ..., par Me Rangé, avocat au barreau d'Angers ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 09-747 du 17 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 25 juillet 2008 du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire ajournant à deux ans sa demande de naturalisation, ensemble la décision implicite du ministre rejetant son recours gracieux ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, lesdites décisions ; 3...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 03 février 2011, 10NT01159
...RANGÉ...Vu la requête, enregistrée le 4 juin 2010, présentée pour Mlle Cathy X, élisant domicile ..., par Me Rangé, avocat au barreau d'Angers ; Mlle X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 08-1113 en date du 6 mai 2010 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 janvier 2008 du préfet de Maine-et-Loire portant rejet de sa demande de renouvellement de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler ledit arrêt...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 17 décembre 2009, 09NT00743
...RANGE...Vu la requête, enregistrée le 26 mars 2009, présentée pour M. Sami X, demeurant ..., par Me Rangé, avocat au barreau d'Angers ; M. Sami X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 08-6628 du 19 février 2009 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 octobre 2008 du préfet de Maine-et-Loire portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de procéder à un nouvel examen de sa situation dans un délai de huit jours...
...RANGER-PEYROT...Vu la requête, enregistrée au greffe le 24 septembre 2007, présentée pour M. Rachid X demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 31 août 2007, par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté comme irrecevable sa demande tendant à l'annulation du refus de délivrance d'un titre de séjour, de l'obligation de quitter le territoire français et de la décision fixant le pays de destination contenus dans l'arrêté du préfet de la Haute-Vienne en date du 5 mars 2007 ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ; 3° d'enjoindre au...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, Reconduite a la frontiere, 31 mars 2008, 08NT00538
...RANGE...Vu la requête, enregistrée le 27 février 2008, présentée par le PREFET DE MAINE-ET-LOIRE ; le PREFET DE MAINE-ET-LOIRE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800337 du 25 janvier 2008 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Nantes a annulé son arrêté, en date du 22 janvier 2008, décidant la reconduite à la frontière de M. Salah X et fixant le Maroc comme pays à destination duquel l'intéressé devait être reconduit ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Nantes, tendant à l'annulation dudit arrêt...
...RANGER-PEYROT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour, le 16 avril 2004, présentée pour M. Koman X demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 8 avril 2004 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 6 décembre 2001 par laquelle le préfet de la Haute-Vienne lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au même préfet de lui délivrer une carte de séjour temporaire ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 6 décembre 2001 ; 3° de constater qu'il...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, Reconduite a la frontiere, 24 mars 2006, 06NT00037
...RANGE...Vu la requête, enregistrée le 9 janvier 2006, présentée pour M. Cheick Oumar X, demeurant ..., par Me Philippe Rangé, avocat au barreau d'Angers ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-6024 du 30 novembre 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de Maine-et-Loire, en date du 17 novembre 2005, décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler ledit arrêté ; ……………………………………………………………………………………………………... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la décision du 26 janvier 2005 par laquelle le...
