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| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 02 avril 2008, 07DA00238
...RELMY PIERRE...Vu la requête, enregistrée le 15 février 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. et Mme Gilbert X, demeurant ..., par Me Relmy ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0300833 du 14 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1994, 1995 et 1996 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; Ils soutiennent que la procédure de vérification de la société SIREXM est entachée d'irrégularité au motif...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, Juge des référés, 28 mars 2007, 07DA00333
...RELMY PIERRE...Vu la requête, enregistrée sous le n°07DA00333 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai les 1er mars 2007 télécopie et 2 mars 2007 original, présentée pour M. et Mme Gilbert X, demeurant ..., par Me Relmy ; M. et Mme X demandent à la Cour d'ordonner, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension des rôles afférents aux compléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1994, 1995 et 1996 ; Ils soutiennent qu'ils ont déposé devant la Cour une demande parallèle tendant à l'annulation de la décision d'imposition...
