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2 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, 1ère chambre, 12 décembre 2024, 22TL22261

19-04-02-03-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...RIEU-CASTAING EMMANUEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... Batiot a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2012 à 2015. Par une ordonnance n° 462171 du 4 avril 2022, le président de la section du contentieux du Conseil d'État a transmis, en...

France | 12/12/2024 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, 1ère chambre, 04 juillet 2024, 22TL22475

19-01-05-02-01 Contributions et taxes. - Généralités. - Recouvrement. - Paiement de l'impôt. - Solidarité entre époux. ... ...RIEU-CASTAING EMMANUEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... épouse C... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge de l'obligation solidaire de paiement des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux et des pénalités correspondantes, auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2011 et 2012. Par une ordonnance n° 462171 du 4 avril 2022, le président de...

France | 04/07/2024 | 1ère chambre
 
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