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19-01-04-015-02 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. 19-04-02-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les... ...SELARL BETTE ROLLAND ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 25 février 2011, présentée pour la SOCIETE HORUS, société à responsabilité limitée dont le siège est Résidence du Verseau B 27 Jambette Beauséjour à Fort-de-France 97200, représentée par son gérant en exercice, par Me Champenois ; La SOCIETE HORUS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000043-1000045 du 30 novembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejet...

...ROLLAND et ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée le 22 juillet 2005, présentée pour la société AFRASIAL, dont le siège est 3 rue de Metz à Paris 75010, par Me Rolland ; la société AFRASIAL demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9918217/1 du 7 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et de l'amende prévue à l'article 1768 du code général des impôts auxquels elle a été assujettie au titre des exercices 1994 à 1996 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de lui accorder le sursis de paiement desdites...

...ROLLAND et ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 2005, présentée pour la société anonyme INFO MEDIA COMMUNICATION, dont le siège est 12 rue de la Montagne Sainte-Geneviève à Paris 75005 par Me Rolland ; la société INFO MEDIA COMMUNICATION demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9700028/1 en date du 29 avril 2003 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1991 ; 2° de prononcer la décharge de l'intégralité de l'impôt sur les...