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17-03-01-02-05 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES... ...SCP LESOURD ; CABINET ROUSSEAU, TAPIE...Vu la procédure suivante : M. B... A... et la société civile immobilière SCI A... ont demandé au tribunal administratif de Marseille, à titre principal, d'annuler l'arrêté du 16 janvier 2020 par lequel le maire de Montfuron Alpes-de-Haute-Provence les a mis demeure de libérer la voie publique VC6 dite " Chemin de Mériton " dans un délai de huit jours à compter de sa notification et les a informés qu'à défaut d'exécution, un...

...CABINET ROUSSEAU, TAPIE...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Saint-Martin, statuant sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat à lui verser une indemnité provisionnelle d'un montant de 178 000 euros en réparation des préjudices subis du fait d'accidents imputables au service dont il a été victime. Par une ordonnance n° 2300135 du 23 janvier 2024, le juge des référés du tribunal administratif a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 24BX00340 du 9 juillet 2024...

...SARL Cabinet Rousseau et Tapie, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CH10 COUR DE CASSATION _ Arrêt du 7 mai 2025 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 429 F-D Pourvoi n° V 23-20.465 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 MAI 2025 M. B D, domicilié Adresse 2, placé sous curatelle renforcée, assisté de Monsieur O T domicilié Adresse 4, en sa qualité de curateur, a formé le pourvoi n° V 23-20.465...

...SARL Cabinet Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CZ COUR DE CASSATION _ Arrêt du 6 mai 2025 Rejet Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 438 F-D Pourvoi n° P 23-18.711 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 6 MAI 2025 La société Nestlé Health Science France, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 2, a formé le pourvoi n° P 23-18.711 contre l'arrêt rendu le 17 mai 2023 par la cour d'appel de...

...SARL Cabinet Rousseau et Tapie, SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CZ COUR DE CASSATION _ Arrêt du 6 mai 2025 Rejet Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 439 F-D Pourvoi n° X 23-19.041 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 6 MAI 2025 Mme Z T, domiciliée Adresse 1, a formé le pourvoi n° X 23-19.041 contre l'arrêt rendu le 4 mai 2023 par la cour d'appel de Rouen chambre sociale et des...

...SARL Cabinet Rousseau et Tapie, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CZ COUR DE CASSATION _ Arrêt du 6 mai 2025 Rejet M. BARINCOU, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 450 F-D Pourvoi n° S 23-21.382 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 6 MAI 2025 La société Pfizer PFE France, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° S 23-21.382 contre l'arrêt rendu le 6 juillet 2023...

...SARL Cabinet Rousseau et Tapie, SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. ZB1 COUR DE CASSATION _ Arrêt du 6 mai 2025 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 464 F-D Pourvoi n° S 23-16.621 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 6 MAI 2025 La société Crédit foncier de France, société anonyme, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° S 23-16.621 contre l'arrêt rendu le 16 mars...

...SARL Cabinet Rousseau et Tapie, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. ZB1 COUR DE CASSATION _ Arrêt du 6 mai 2025 Cassation M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 481 F-D Pourvoi n° J 24-11.167 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 6 MAI 2025 1°/ La société SFR Fibre, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 1, Localité 9, 2°/ la société Completel, société par actions simplifiée, 3...

44-006-05-06 NATURE ET ENVIRONNEMENT. - ENQUÊTE PUBLIQUE – CONCLUSIONS MOTIVÉES DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR ART. R. 123-19 DU CODE DE... ...CABINET ROUSSEAU, TAPIE ; SCP BAUER-VIOLAS - FESCHOTTE-DESBOIS - SEBAGH...Vu la procédure suivante : M. G... K... et Mme B... K..., M. E... H... et Mme F... H..., Mme L... I..., M. N... C... et Mme D... C..., ainsi que M. J... A... et Mme M... A..., ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 29 mars 2019 par laquelle le conseil municipal d'Antibes Alpes-Maritimes a approuvé la révision générale du plan local...

FILIATION ... ...SARL Cabinet Rousseau et Tapie, SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CR12 COUR DE CASSATION _ Arrêt du 30 avril 2025 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 269 F-B Pourvoi n° P 22-24.549 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme R. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 12 mars 2024. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU...