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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 02 avril 2015, 13NT02376
...RUDEAU...Vu la requête, enregistrée le 13 août 2013, présentée pour la société à responsabilité limitée SARL 3 H dont le siège social est 105, rue de l'Abbé A...à Paris 75015 par Mes Gardette et Rudeau, avocats ; la SARL 3 H demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002436 du 20 juin 2013 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la restitution d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée de 33 181 euros au titre du mois de juillet 2009 ; 2° de lui accorder cette restitution ; 3° de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 4 000 euros en application des...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 15 décembre 2011, 07NT00734
...RUDEAU...Vu l'arrêt en date du 24 juin 2009 par lequel la cour, a, d'une part, décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la SPRL EURO-CAR dirigées contre les cotisations d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice 1996, d'autre part, en application de l'article 164 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, sursis à statuer sur le surplus des conclusions de la requête jusqu'au prononcé de l'ordonnance du premier président de la cour d'appel de Rennes statuant sur l'appel contre l'ordonnance du juge des libertés et...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 15 décembre 2011, 08NT00863
...RUDEAU...Vu l'arrêt en date du 24 juin 2009 par lequel la cour, a, d'une part, décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la SPRL EURO-CAR à hauteur de 266 251 euros en ce qui concerne le supplément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été assigné au titre de la période du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1999, d'autre part, en application de l'article 164 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, sursis à statuer sur le surplus des conclusions de la requête jusqu'au prononcé de l'ordonnance du premier président de la cour d'appel de Rennes statuant sur l'appel contre l'ordonnance du juge des...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 24 juin 2009, 07NT00734
...RUDEAU...Vu la requête, enregistrée le 23 mars 2007, présentée pour la société de droit belge SPRL EURO CAR, dont le siège est rue du Grand courant, 6, à Cuesmes Belgique, par Me Baranez, avocat au barreau de Paris ; la société SPRL EURO CAR demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 03-136 en date du 29 septembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés et de contributions additionnelles à cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1996 à 1999 ; 2° de prononcer les décharges demandées ; 3° de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 24 juin 2009, 08NT00863
...RUDEAU...Vu la requête, enregistrée le 1er avril 2008, présentée pour la société SPRL EURO CAR, dont le siège est 6, rue du Grand Courant section Cuesmes à Mons 7033, Belgique, par Me Baranez, avocat au barreau de Paris ; la société SPRL EURO CAR demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 04-1487 en date du 24 janvier 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge du supplément de taxe sur la valeur ajoutée auquel elle a été assujettie au titre des années 1996 à 1999 ; 2° de prononcer la décharge demandée pour un montant de 772 769 euros en droits et pénalités ; 3° de...
