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...RUIZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... D... épouse B... et M. C... B... ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler les décisions par lesquelles le préfet de police de Paris a implicitement rejeté leur demande de titre de séjour. Par un jugement n° 2218924-2218925/5-2 du 16 novembre 2023, le tribunal administratif de Paris a annulé ces décisions implicites, a enjoint au préfet de police de Paris ou à tout autre préfet territorialement compétent, de délivrer aux époux B... un certificat de résidence dans le délai de trois mois à compter de la...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...RUIZ...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M...

...RUIZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision par laquelle le président du syndicat mixte du Pays Haut Languedoc et Vignobles a refusé de lui verser une subvention de 77 172 euros correspondant à 100 % du montant total des travaux qu'elle a réalisés en application de la convention conclue le 19 juillet 2019. Par une ordonnance n° 2100864 du 29 avril 2021, le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 31...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...RUIZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C...a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 16 avril 2018 par lequel le préfet du Gard a refusé de l'admettre au séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours en fixant l'Etat de destination de la mesure d'éloignement. Par un jugement n° 1801524 du 17 juillet 2018, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. Procédure...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...RUIZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler, d'une part, l'arrêté du 4 décembre 2016 du préfet des Pyrénées-Orientales en ce qu'il prononce à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans et, d'autre part, son signalement à fin de non-admission dans le système d'information Schengen. Par un jugement n° 1606022 du 8 décembre 2016, le tribunal administratif de Montpellier...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...RUIZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...E...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 29 décembre 2014 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1504504 du 19 novembre 2015, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...RUIZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... E...A...a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer l'annulation de l'arrêté en date du 17 février 2015 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de renouveler son titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par un jugement n° 1501235 du 18 juin 2015, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...RUIZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Monsieur A...C...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 15 octobre 2014 par lequel le préfet de police a refusé de renouveler son titre de séjour. Par un jugement n° 1424546/3-3 du 10 novembre 2015, le Tribunal administratif de Paris a, d'une part, annulé l'arrêté attaqué, d'autre part, enjoint au préfet de police de délivrer à M. B... un titre de séjour et enfin, a condamné l'Etat à verser à l'intéressé une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article...

04-02-06 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. Revenu minimum d'insertion RMI. ... ...RUIZ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour, sous le n°12MA01887, le 14 mai 2012, présentée pour M. C...D..., demeurant..., par Me A...; M. D...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1103466 du 20 mars 2012 du tribunal administratif de Montpellier qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions en date des 26 avril 2010 et 30 mars 2011 par lesquelles la caisse d'allocations familiales de Montpellier-Lodève lui a indiqué qu'il ne remplissait plus les conditions pour bénéficier de l'allocation...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...RUIZ...Vu la requête, enregistrée le 19 janvier 2012, présentée pour M. C... F..., demeurant..., par Me B... ; M. F...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1103319 du 16 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 juillet 2011 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour en assortissant ce refus d'une obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 18 juillet 2011 susmentionn...