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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3eme chambre, 10 juin 2021, 19VE03856
19-06-02-08-03-06 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe.... ...SAILLARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes, la société Eye Shelter a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer le remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée déductible dont elle disposait, d'une part, au titre de la période du 19 mars au 31 décembre 2012 pour un montant de 1 292 592 euros et, d'autre part, au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2013 pour un montant de 1 092 954,81 euros...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 06 décembre 2018, 17PA03305
19-04-02-01-04-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SAILLARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Compagnie française d'investissement CFI a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2011, ainsi que des intérêts de retard y afférents. Par un jugement n° 1516623 du 4 juillet 2017, le Tribunal administratif de Paris a prononc...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 28 décembre 2017, 15VE02989
19-06-02-08-03-06 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe.... ...SAILLARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société EYE SHELTER a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer, par deux requêtes, le remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée déductible dont elle disposait au titre de la période du 19 mars au 31 décembre 2012 pour un montant de 1 292 592 euros et au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2013 pour un montant de 1 092 954,81 euros ; Par un jugement...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 16 décembre 2015, 15PA00756
...SAILLARD...Vu l'arrêt du 4 février 2015 par lequel le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, saisi d'un pourvoi présenté par Mme B...D..., a, d'une part, annulé l'arrêt du 8 juin 2012 par lequel la Cour administrative d'appel de Paris avait fait droit au recours du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, en annulant le jugement du Tribunal administratif de Paris du 21 septembre 2010 en tant qu'il avait prononcé la réduction de sa base d'imposition à l'impôt sur le revenu au titre de l'année 2001 à concurrence de la somme de 312 266 euros, et, d'autre part, renvoy...
19-01-05-02-03-01 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. Paiement de l'impôt. Questions diverses. ... ...SAILLARD LAURENT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA Transport Fourrier a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne la condamnation de l'État à lui verser les intérêts moratoires et, subsidiairement, des indemnités en réparation du préjudice financier subi à raison de la restitution tardive de la taxe sur la valeur ajoutée sur les dépenses de péages d'autoroute engagées entre 1996 et 2000 à hauteur de la somme de 2 674 euros. Par un...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 11 juin 2015, 13LY01885
19-06-02-08-03 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe.... ...CABINET SAILLARD-LAURENT...Vu la procédure suivante : La SAS Chevrier Transports Services a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner l'Etat à lui verser des intérêts moratoires ou une indemnité en réparation du préjudice financier qu'elle a subi en raison de la restitution tardive de la taxe sur la valeur ajoutée portant sur les dépenses de péages autoroutiers qu'elle a exposées pour la période du 1er janvier 1996 au 31 décembre 2000. Par un jugement n° 1103898...
15-07 Communautés européennes et Union européenne. Responsabilité pour manquement au droit de l'Union européenne. 60-02-02-01... ...SAILLARD LAURENT...Vu la requête, enregistrée le 28 juin 2013 par télécopie et régularisée le 1er juillet 2013, présentée pour la SAS Bourgey Montreuil Provence, représentée par MeA... ; la SAS Bourgey Montreuil Provence demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102319 du 30 avril 2013 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat ; 2° de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 40 703 euros en réparation du préjudice...
15-07 Communautés européennes et Union européenne. Responsabilité pour manquement au droit de l'Union européenne. 19-01-05-02-03-01... ...SAILLARD LAURENT...Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 2012, présentée pour la SAS Camidi Camion du Midi, dont le siège social est situé avenue Adolphe Turrel, les Salines, à Port-la-Nouvelle 11210, par Me A...B... ; La SAS Camidi - Camion du Midi demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101375 du 21 juin 2012 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à titre principal à la condamnation de l'Etat au versement des intérêts...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 15 décembre 2014, 12NT01060
...SAILLARD-LAURENT...Vu la requête, enregistrée le 20 avril 2012, présentée pour la société par actions simplifiée SAS Groupe Nasse Demeco, dont le siège social est situé 5, rue de la Catardière, BP 65, à Saint-Jean-de-la-Ruelle 45140, par Me Saillard-Laurent, avocat ; la SAS Groupe Nasse Demeco demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101952 en date du 21 février 2012 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat, d'une part, à lui verser les intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales afférents à la taxe sur la valeur...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 15 décembre 2014, 12NT01978
...SAILLARD-LAURENT...Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 2012, présentée pour la société par actions simplifiée SAS Transports Antoine Normandie, dont le siège social est situé route de Cormeilles, ZI Nord Est, à Lisieux 14100, par Me Saillard-Laurent, avocat ; la SAS Transports Antoine Normandie demande à la cour : 1° d'annuler le jugement no 1100761 en date du 19 juin 2012 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat, d'une part, à lui verser les intérêts moratoires, prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, afférents à la taxe sur la valeur...
