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| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 2ème chambre, 02 octobre 2024, 22PA05520
...SARL BERGER, THIRY ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 26 avril 2021 par laquelle le directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris a rejeté son opposition à la saisie administrative à tiers détenteur en date du 23 mars 2021, ensemble ladite saisie. Par un jugement n° 2113485/2-2 du 31 octobre 2022, le tribunal administratif de Paris après avoir constaté un non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête de M. A... à due...
| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 9ème chambre, 27 juin 2024, 22PA03124
...SARL BERGER, THIRY ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2013, 2014 et 2015. Par un jugement n° 1926946 du 12 mai 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 8 juillet et 9 décembre 2022...
