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| France, Conseil d'État, Juge des référés, 24 juillet 2024, 496065
...SARL CABINET BRIARD ; CABINET MUNIER-APAIRE...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 juillet 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les associations Belle Normandie environnement, Sea Shepherd France, Libre Horizon et le Groupement régional des associations de protection de l'environnement GRAPE demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution de l'arrêté du 28 février 2024 du préfet du Calvados complémentaire...
| France, Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 30 avril 2024, 468297
17-05-02 COMPÉTENCE. - COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. - COMPÉTENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER... ...SARL CABINET BRIARD ; CABINET MUNIER-APAIRE...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et trois nouveaux mémoires enregistrés les 17 octobre 2022, le 9 juin et le 7 juillet 2023, le 15 janvier et le 15 mars 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Belle Normandie Environnement, l'association Sea Shepherd France et le Groupement régional des associations de protection de...
