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France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 09 octobre 2024, 52400988

...SARL Cabinet Munier-Apaire, SCP Françoise Fabiani - François Pinatel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. JL10 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 octobre 2024 Désistement Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 988 F-D Pourvoi n° C 23-11.847 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 9 OCTOBRE 2024 M. I L, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° C 23-11.847...

France | 09/10/2024 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 septembre 2024, 12410471

...SARL Cabinet Munier-Apaire, SCP Françoise Fabiani - François Pinatel...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 septembre 2024 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, président Décision n° 10471 F-D Pourvoi n° E 22-22.816 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 11 SEPTEMBRE 2024 1°/ Mme U V, domiciliée Adresse 2, 2°/ Mme G...

France | 11/09/2024 | Chambre civile 1
 
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