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France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 05 mars 2025, 12500136

...SARL Cabinet Munier-Apaire, SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 mars 2025 Cassation Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 136 F-D Pourvoi n° F 22-19.896 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M.U. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 24 novembre 2022. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE...

France | 05/03/2025 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 06 février 2025, 22500111

...SARL Cabinet Munier-Apaire, SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 FD COUR DE CASSATION _ Audience publique du 6 février 2025 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 111 F-D Pourvoi n° B 22-16.649 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 FÉVRIER 2025 1°/ La société MTR Invest, société par actions simplifiée, dont le siège est...

France | 06/02/2025 | Chambre civile 2
 
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