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France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 19 avril 2023, 21-20424

...SARL Cabinet Rousseau et Tapie, SARL Le Prado - Gilbert, SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 19 avril 2023 Désistement M. VIGNEAU, président Arrêt n° 310 F-D Pourvoi n° J 21-20.424 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 19 AVRIL 2023 M. L Z, domicilié Adresse 3, a formé le pourvoi n° J 21-20.424...

France | 19/04/2023 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 février 2023, 22-84760

...SARL Cabinet Rousseau et Tapie, SARL Le Prado - Gilbert, SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, SCP Ohl et...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° K 22-84.760 FS-D N° 00327 14 FÉVRIER 2023 GM RENVOI IRRECEVABILITE NON LIEU A RENVOI M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 14 FÉVRIER 2023 M. H F, Mme I K, civilement responsable, les sociétés 3, partie civile, et 2 ont présenté, par...

France | 14/02/2023 | Chambre criminelle
 
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