| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 23 janvier 2025, 32500041
BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation du loyer du bail renouvelé - Plafonnement - Exceptions - Modification notable des obligations... ...SARL Cabinet Rousseau et Tapie, SCP Bouzidi et Bouhanna...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 CL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 23 janvier 2025 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 41 FS-B Pourvoi n° H 23-14.887 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 01 février 2024, 32400069
...SARL Cabinet Rousseau et Tapie, SCP Bouzidi et Bouhanna...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 VB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 1er février 2024 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 69 F-D Pourvoi n° M 22-23.834 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 1ER FÉVRIER 2024 La société Atlantis, société civile immobilière, dont le siège est Adresse 2, a formé le pourvoi...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 avril 2023, 21-24472
...SARL Cabinet Rousseau et Tapie, SCP Bouzidi et Bouhanna...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 20 avril 2023 Cassation Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 425 F-D Pourvoi n° J 21-24.472 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 20 AVRIL 2023 M. L B, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° J 21-24.472 contre l'arrêt rendu le 14...