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France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 27 mai 2025, C2500864

...SARL Cabinet Rousseau et Tapie, SCP Piwnica et Molinié, SCP Spinosi...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° X 24-86.504 F-D N° 00864 27 MAI 2025 ODVS QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 27 MAI 2025 La société 1 a présenté, par mémoire spécial reçu le 3 mars 2025, une question prioritaire de...

France | 27/05/2025 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 février 2025, C2500159

...SARL Cabinet Rousseau et Tapie, SCP Piwnica et Molinié, SCP Spinosi...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° F 24-80.969 F-D N° 00159 ODVS 11 FÉVRIER 2025 CASSATION PARTIELLE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 11 FÉVRIER 2025 Mme I B, MM. Y V et Z V ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Metz, chambre correctionnelle, en...

France | 11/02/2025 | Chambre criminelle
 
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