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Recherche de avec pour avocat SARL DELVOLVE ET TRICHET ; SCP KRIVINE, VIAUD dans la jurisprudence francophone

2 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 8ème chambre, 21 novembre 2023, 476847

...SARL DELVOLVE ET TRICHET ; SCP KRIVINE, VIAUD...Vu les procédures suivantes : Le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bastia, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner l'expulsion de M. A... B... de la dépendance du domaine public qu'il occupe sans droit ni titre sur la parcelle cadastrée section B n° 1521 située sur le territoire de la commune de Furiani, de lui enjoindre de remettre en état les lieux en procédant à la démolition de...

France | 21/11/2023 | 8ème chambre

France | France, Conseil d'État, 7ème chambre, 14 mars 2023, 465456

...SARL DELVOLVE ET TRICHET ; SCP KRIVINE, VIAUD...Vu la procédure suivante : La société Chassaing TP a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, statuant sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, en premier lieu, d'ordonner à la communauté d'agglomération du Grand Cahors de corriger les vices affectant la procédure de passation de l'accord-cadre à bons de commande pour des travaux de réparation et d'extension des réseaux d'assainissement, en deuxième lieu, d'enjoindre à la communauté d'agglomération d'interrompre...

France | 14/03/2023 | 7ème chambre
 
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