| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 22 mai 2025, 32500274
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 09 février 2022, 20-22928
...SARL Delvolvé et Trichet, SCP Lesourd...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 février 2022 Cassation Mme TEILLER, président Arrêt n° 137 F-D Pourvoi n° K 20-22.928 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 FÉVRIER 2022 La société Bel Alp, société à responsabilité limitée, dont le siège est Adresse 3, a formé le pourvoi n° K 20-22.928 contre l'arrêt rendu le 13 octobre 2020 par la cour d'appel de...