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15-03-03-01 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. - APPLICATION DU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANÇAIS. -... ...SARL JEROME ORTSCHEIDT...Vu la procédure suivante : La société de droit luxembourgeois Kermadec a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'État à lui verser une somme de 173 264 euros, majorée des intérêts au taux légal, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de la décision du Conseil d'État n° 352209 du 29 octobre 2012. Par un jugement n° 1600429 du 29 novembre 2017, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa...

...SARL JEROME ORTSCHEIDT ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 mai 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, la société Allianz IARD, en sa qualité d'assureur subrogé dans les droits de Mme D... C... et de M. B... C..., demande au Conseil d'État : 1° de constater que la responsabilité de la SCP Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, venant aux droits de la SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, est engagée à raison du défaut d'introduction d'un pourvoi en cassation contre les arrêts nos 11BX03426 et 11BX03428 du 31 janvier 2013 de la cour...

...SARL JEROME ORTSCHEIDT ; SCP ZRIBI, TEXIER...Vu la procédure suivante : Par une décision du 30 décembre 2020, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de M. A... C... dirigées contre l'arrêt n° 18MA04769 du 6 février 2020 de la cour administrative d'appel de Marseille en tant qu'elle se prononce sur ses préjudices au titre du déficit fonctionnel permanent. Par un mémoire en défense, enregistré le 18 juin 2021, la commune de Toulon conclut au rejet du pourvoi et à ce qu'une somme de 4 000 euros soit mise à la charge de M. C... au titre de l'article L. 761-1...

...SARL MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE ; SARL JEROME ORTSCHEIDT ; SCP MELKA-PRIGENT-DRUSCH...Vu la procédure suivante : M. C... B... a porté plainte contre M. H... K... devant la chambre disciplinaire de première instance de Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse de l'ordre des médecins. Le conseil départemental des Bouches-du-Rhône de l'ordre des médecins s'est associé à la plainte. Par une décision du 18 mars 2014, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M. K... la sanction de l'interdiction d'exercer la médecine pendant une durée d'un an, dont six mois assortis du sursis. Par une ordonnance du...

...SCP MELKA-PRIGENT-DRUSCH ; SARL JEROME ORTSCHEIDT...Vu la procédure suivante : Mme A... F... a porté plainte contre M. B... D... devant la chambre disciplinaire de première instance de la Réunion-Mayotte de l'ordre des médecins. Le conseil départemental de la Réunion de l'ordre des médecins s'est associé à la plainte. Par une décision du 29 mars 2021, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M. D... la sanction de l'interdiction d'exercer la médecine pendant un an. Par une ordonnance du 8 juillet 2021, la présidente de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a rejet...

...SARL JEROME ORTSCHEIDT ; SCP MELKA-PRIGENT-DRUSCH ; SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE...Vu la procédure suivante : M. C... B... a porté plainte contre M. D... E... devant la chambre disciplinaire de première instance de Provence-Alpes-Côte-d'Azur-Corse de l'ordre des médecins. Le conseil départemental des Bouches-du-Rhône de l'ordre des médecins s'est associé à la plainte. Par une décision du 18 mars 2014, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M. E... la sanction de l'interdiction d'exercer la médecine pendant une durée d'un an, dont six mois assortis du sursis. Par une ordonnance du...

15-05-01-03 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. - RÈGLES APPLICABLES. - LIBERTÉS DE CIRCULATION. - LIBRE CIRCULATION DES CAPITAUX. -... ...SARL JEROME ORTSCHEIDT...Vu la procédure suivante : La société Filux a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française qu'elle a perçus au titre des années 2011 à 2014. Par un jugement nos 1402524, 1602826 du 27 décembre 2016, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Par un arrêt nos 17VE01107, 17VE01108 du 29 mai 2019, la cour administrative...

...SARL JEROME ORTSCHEIDT ; CABINET BRIARD...Vu la procédure suivante : Mme A... D... épouse E... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 26 juillet 2018 par laquelle le président du conseil départemental du Val-de-Marne ne lui a accordé qu'une remise partielle, à hauteur de 5 748,04 euros, de l'indu de revenu de solidarité active mis à sa charge, ainsi qu'à celle de son époux, le 10 février 2017, laissant à sa charge la somme de 6 412,08 euros. Par un jugement n° 1807471 du 28 juillet 2020, le tribunal administratif de Melun a rejeté cette demande. Par un pourvoi, enregistré le...