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| France, Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 19 juillet 2024, 488161
135-01-07-01 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. - DISPOSITIONS GÉNÉRALES. - DISPOSITIONS FINANCIÈRES. - PRINCIPES GÉNÉRAUX. - RESPONSABILITÉ DES... ...SARL MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE, RAMEIX ; SARL CABINET BRIARD...Vu la procédure suivante : La commune de Saint-Aubin a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner l'Etat à lui verser une indemnité d'un montant de 1 473 731 euros en réparation du préjudice subi par elle du fait de l'insuffisance de recouvrement des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties dues par le...
| France, Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 19 juillet 2024, 488168
...SARL MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE, RAMEIX ; SARL CABINET BRIARD...Vu la procédure suivante : La commune de Saclay a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner l'Etat à lui verser une indemnité d'un montant de 2 388 116 euros en réparation du préjudice subi par elle du fait de l'insuffisance de recouvrement des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties dues par le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives, ainsi que par la société civile Synchrotron soleil, au titre des années 2016 et 2017...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 25 juin 2024, 495365
28-02-02 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. - ÉLECTIONS LÉGISLATIVES. - OPÉRATIONS PRÉLIMINAIRES À L`ÉLECTION AUTRES QUE L`ENREGISTREMENT DES... ...SARL MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE, RAMEIX ; SARL CABINET BRIARD...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 juin 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... I..., se présentant comme secrétaire générale du parti politique Les Républicains, demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative...
